Quelle est la situation des pays en termes d'accès équitable à l'eau et à l'assainissement? Pour répondre à cette question, la France, le Portugal et l'Ukraine ont utilisé une procédure d'auto-évaluation afin de déterminer le niveau d'accès équitable dans leur pays, qui a mis en évidence les progrès réalisés en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous, tout en soulignant que certains groupes de la population sont toujours laissés de côté.
Les cadres actuels de gouvernance de l'eau ne prennent souvent pas en considération l’aspect «équité». Afin de garantir un accès équitable à l'eau et à l'assainissement, il faut donc définir un plan d’action axé sur des objectifs de résultats, sur la base d’une analyse de la situation au niveau d’un pays ou d’une municipalité. Pour ce faire, un outil a été développé dans le cadre du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention sur l’eau afin de soutenir les pays de la région pan-européenne dans leurs efforts pour évaluer et suivre leurs progrès en matière d'accès équitable. Il vise aussi à susciter un débat sur de nouvelles mesures à prendre afin d'assurer un accès équitable dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole et du droit humain à l'eau et à l'assainissement. L'outil, qui prend la forme d'une carte d’évaluation, met l'accent sur des questions et indicateurs sélectionnés dans le but d’évaluer les trois dimensions-clés identifiées comme les disparités principales dans l'accès à l'eau et à l'assainissement: les disparités d’ordre géographique, les obstacles spécifiques rencontrés par les groupes vulnérables et marginalisées, ainsi que les problèmes d’accessibilité financière.
L'évaluation réalisée en Ukraine a montré que les politiques publiques incluent un certain nombre d'orientations stratégiques contribuant à assurer un accès équitable à l'eau et à l'assainissement pour tous. Cependant, les approches sectorielles ne sont pas coordonnées et les fonds ne sont souvent pas disponibles pour traduire ces stratégies en actions concrètes. De nombreuses inégalités demeurent, avec de grandes disparités géographiques. Dans les zones urbaines, 88 pour cent de la population a accès à l'eau potable et 61 pour cent à un assainissement amélioré, tandis que dans les zones rurales, 23 pour cent de la population a accès à l'eau potable et seulement 2,6 pour cent à un assainissement amélioré.
Au Portugal, l'accès à l'eau et à l'assainissement a augmenté de façon spectaculaire au cours des vingt dernières années. Afin de promouvoir l'accessibilité des services d'eau et d'assainissement pour tous, le régulateur a publié des recommandations pour les opérateurs municipaux sur les tarifs et la tarification sociale progressive, afin d’établir des redevances compatibles avec la capacité économique des populations, et en particulier des plus pauvres. La moitié des opérateurs municipaux appliquent déjà des tarifs sociaux, et les subventions utilisées au bénéfice des plus pauvres à l'échelle nationale et municipale par le biais des tarifs sociaux ont atteint 2,8 millions d'euros en 2011.
En France, l'exercice réalisé en Île-de-France a montré que des mesures spécifiques ont été prises pour répondre aux besoins des groupes vulnérables et marginalisés. Quelques 400 toilettes publiques (sanisettes), 30 Bains Douches et de 1000 fontaines sont disponibles gratuitement dans Paris pour que les personnes sans domicile fixe puissent accéder à l'eau et à l'assainissement. Des fonds spécifiques, alimentés par les opérateurs d'eau et d’assainissement, sont disponibles pour aider les personnes à faible revenu à payer leur facture d'eau au travers du Fonds de Solidarité Logement et d'autres fonds municipaux. En outre, une politique de non-déconnection du réseau est appliquée pour ceux qui n’ont pas les moyens de payer leur facture d'eau et d'assainissement.
Les trois évaluations ont souligné le manque de statistiques disponibles concernant l'accès à l'eau et à l'assainissement pour les groupes vulnérables et marginalisés, ainsi que l’absence d'une politique publique intégrée pour répondre à leurs besoins spécifiques. Les trois pays envisagent désormais la possibilité d'inclure des objectifs plus précis d’accès équitable dans leurs futurs plans stratégiques pour l'eau et l'assainissement. Cela contribuera à la mise en œuvre progressive obligatoire du droit humain à l'eau et à l'assainissement.
Pour plus d'informations, visitez: http://www.unece.org/env/water.html
Ou contactez:
Mme. Chantal Demilecamps
Secrétariat CEE-ONU/OMS-Europe du Protocol sur l’eau et la santé
Phone: +41 (0)22 917 2468
E-mail:
Note aux rédacteurs:
La carte d’évaluation des progrès dans la réalisation de l'accès équitable à l'eau et à l'assainissement a été élaborée dans le cadre des activités du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention sur l’eau de la CEE-ONU et l’OMS-Europe. Le Protocole vise à assurer un approvisionnement adéquat en eau potable et à fournir un accès universel à l'eau et à l'assainissement. En tant que Partie au Protocole sur l'eau et la santé depuis 2005, la France mène et soutient les activités liées à l'accès équitable.
Les évaluations, utilisant la carte d’évaluation de l'accès équitable, ont été réalisées à l'échelle nationale en Ukraine et au Portugal et au niveau régional en France (Île-de-France). L'évaluation en Ukraine a été coordonnée par le Service sanitaire et épidémiologique de l'Ukraine, le Ministère de l'Ecologie et des Ressources naturelles de l'Ukraine et l’organisation non gouvernementale environnementale "MAMA-86". L'évaluation au Portugal a été menée par l'Autorité de régulation de l'eau et de la gestion des déchets (ERSAR). L'évaluation dans la région Île-de-France a été réalisée par le Ministère français de la Santé et la Ville de Paris, en collaboration avec l’opérateur d’eau et d’assainissement de Paris (Eau de Paris), le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) et le syndicat des eaux d'Ile de France (SEDIF).