NATIONS

UNIES	E

Conseil Économique

et Social

Distr .

GÉNÉRALE

TRANS/WP.29/664

16 avril 1999

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS et

FRANÇAIS
COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE

COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS

PROJET DE COMPLÉMENT 8 AU RÈGLEMENT No 4

(Plaques d'immatriculation arrière)

Note : Le texte reproduit ci dessous a été adopté par le Comité d'administration (AC.1) de l'Accord de 1958 modifié à sa onzième session, suite à la recommandation du Groupe de travail à sa cent-dix-septième session. Il a été établi sur la base du document TRANS/WP.29/1999/9, sans modification (TRANS/WP.29/663, par. 113).

Ajouter un nouveau paragraphe 4.6.5, libellé comme suit :

"4.6.5.	La marque d'homologation doit être très lisible et indélébile. Elle peut être placée sur une partie intérieure ou extérieure (transparente ou non) du dispositif qui sera indissociable de la partie transparente du dispositif émettant la lumière. Dans tous les cas, la marque doit être visible, une fois le dispositif monté sur le véhicule ou lorsqu'une partie mobile, telle que capot, hayon du coffre ou porte, est ouverte."

Ajouter un nouveau paragraphe 5.3, libellé comme suit :

"5.3	Pour tout dispositif d'éclairage de plaque d'immatriculation arrière, à l'exception de ceux équipés de lampes à incandescence, les valeurs de luminance mesurées après une minute et 30 minutes de fonctionnement doivent être conformes aux prescriptions minimales.

On peut calculer la distribution de la luminance après une minute de fonctionnement en appliquant à chaque point d'essai le coefficient des valeurs de luminance mesurées en un point après une minute et 30 minutes de fonctionnement."

Ajouter un nouveau paragraphe 13, libellé comme suit :

"13.	DISPOSITIONS TRANSITOIRES

13.1	Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière non équipés de lampes à incandescence.

13.1.1	À compter de la date d'entrée en vigueur du complément 8, aucune Partie contractante appliquant le présent Règlement ne devra refuser d'accorder une homologation au titre du présent Règlement tel qu'il est modifié par le complément 8.

13.1.2	Au terme d'un délai de 36 mois après la date d'entrée en vigueur du complément 8, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement n'accorderont des homologations que si le type de dispositifs décrits au paragraphe 13.1 ci dessus satisfait aux prescriptions du présent Règlement tel qu'il est modifié par le complément 8.

13.1.3	Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement ne devront pas refuser d'accorder des extensions d'homologation en application des précédentes séries d'amendements au présent Règlement.

13.1.4	Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement doivent continuer d'accorder des homologations aux types de dispositifs décrits au paragraphe 13.1 ci dessus qui satisfont aux prescriptions de ce Règlement, tel qu'il est modifié par les précédentes séries d'amendements, pendant la période de 36 mois qui suit la date d'entrée en vigueur du complément 8.

13.2	Montage sur un véhicule de dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière décrits au paragraphe 13.1 ci dessus.

13.2.1	À compter de la date d'entrée en vigueur du complément 8, aucune Partie contractante appliquant le présent Règlement ne devra interdire le montage sur un véhicule des dispositifs décrits au paragraphe 13.1 ci dessus, homologués en vertu du présent Règlement tel qu'il est modifié par le complément 8.

13.2.2	Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continueront d'autoriser le montage sur un véhicule des dispositifs décrits au paragraphe 13.1 ci dessus, homologués en application du présent Règlement tel qu'il est modifié par les séries précédentes d'amendements durant la période de 48 mois qui suit la date d'entrée en vigueur du complément 8.

13.2.3	À l'expiration d'une période de 48 mois après la date d'entrée en vigueur du complément 8, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement peuvent interdire le montage des dispositifs décrits au paragraphe 13.1 ci dessus qui ne satisfont pas aux prescriptions de ce Règlement tel qu'il est modifié par le complément 8 sur un véhicule neuf pour lequel l'homologation de type ou une homologation individuelle a été accordée plus de 24 mois après l'entrée en vigueur du complément 8 au présent Règlement.

13.2.4	À l'expiration d'une période de 60 mois après la date d'entrée en vigueur du complément 8, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement peuvent interdire le montage des dispositifs décrits au paragraphe 13.1 ci dessus qui ne satisfont pas aux prescriptions de ce Règlement tel qu'il est modifié par le complément 8 sur un nouveau véhicule immatriculé pour la première fois plus de 60 mois après la date d'entrée en vigueur du complément 8 au présent Règlement."

Le paragraphe 13 devient le paragraphe 14.