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Restrictions Relating to the Road Vehicles

                                                                     Note au secrétariat de la CEE-ONU

 

                                                        Notification en application du chapitre 1.9. de l’ADR

                                                                           Effectuée par la France

 

Restrictions selon le 1.9.3. a) de l’ADR

 

Des restrictions locales à la circulation des véhicules routiers de transport de marchandises dangereuses peuvent être imposées par l'autorité exerçant le pouvoir de police de la circulation routière sur la voirie considérée. Conformément à l'article R. 411-25 du code de la route, ces restrictions locales de circulation font l'objet d'une signalisation routière. Le modèle des panneaux de signalisation routière utilisés, en l’occurrence les panneaux B18a, B18b, B18c, est défini au paragraphe A de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, tel que modifié par l'arrêté du 31 juillet 2002 (Journal officiel du 21/09/2002).

 

La signification des panneaux est définie par l'article 10 "Dispositions locales - signalisation routière" de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route. L’arrêté consolidé du 25 février 2004 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 par les arrêtés des 8 février 2002, 5 décembre 2002, 7 juillet 2003 et 8 décembre 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») a été publié au Bulletin officiel n°2004-5 du 25 mars 2004 du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

 

Outre les restrictions de circulation évoquées à l’alinéa précédent, certains tunnels font l’objet d’arrêtés particuliers réglementant le transport des marchandises dangereuses :

 

Tunnel sous la Manche

Les restrictions particulières applicables aux véhicules routiers empruntant le tunnel sous la Manche sont définies par :

0        l’arrêté du 21 mars 1995 (Journal officiel du 20 avril 1995) réglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixe transmanche,

1        modifié par l’arrêté du 12 mars 1998 (Journal officiel du 18 avril 1998),

2        modifié par l’arrêté du 23 décembre 2002 (Journal officiel du 13 février 2003), pour l’adaptation au RID / ADR 2001 ;

3        et, en dernier lieu, par l’arrêté du 16 juillet 2004 (Journal officiel du 29 août 2004), pour l’adaptation au RID / ADR 2003.

4         

5        Tunnel routier du Fréjus 

6        Le règlement de circulation du tunnel du Fréjus est annexé à l’arrêté préfectoral du 28 février 2003 du Préfet de la Savoie.

7         

8         

 

Restrictions selon le 1.9.3. d) de l’ADR

 

 

Les véhicules de transport de marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions :

-         de l’article R. 411-18 du Code de la route ;

-         de l’arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (Journal officiel du 12 janvier 1974), tel que modifié par l’arrêté du 16 mars 1992 (Journal officiel du 27 mars 1992), l’arrêté du 7 février 2002 (Journal officiel du 12 février 2002), l’arrêté du 4 décembre 2003 (Journal officiel du 16 décembre 2003) et par l’arrêté du 13 juillet 2004 (Journal officiel du 23 juillet 2004) ;

-         de l’arrêté du 30 décembre 1980 modifié par l'arrêté du 8 mars 1993
interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières d'Ile-de-France (Journal officiel du 22 janvier 1981).

 

 

 

 

Sites internets d’information sur la réglementation

 

Les restrictions de circulation pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses en application du 1.9.3.d) de ADR sont présentées sur le site www.bison-fute.equipement.gouv.fr

 

Les principaux textes réglementaires applicables au transport des marchandises dangereuses par route sont accessibles sur le site www.transports.equipement.gouv.fr dans la rubrique « transport de marchandises ».

 

Le Code de la route et les arrêtés ministériels publiés au Journal officiel depuis 1990 sont accessibles sur www.legifrance.gouv.fr

Les bulletins officiels du ministère chargé des transports sont disponibles sur www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/ (un lien existe à partir du site legifrance cité précédemment).