Dangerous Goods and Special Cargoes Section

Arrêté préfectoral du 5 juillet 2001 

Arrêté préfectoral du 5 juillet 2001

modifiant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 1999
portant réglementation de la circulation
dans la partie située en territoire français
du tunnel routier du Fréjus entre la France et l'Italie

LE PREFET DE LA SAVOIE,

VU la convention entre la France et l'Italie du 23 février 1972 relative à la construction et à l'exploitation du tunnel routier du Fréjus;

VU la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification et le décret n° 73-521 du 28 mai 1973 portant publication de ladite convention, ainsi que les textes et accords pris pour son application;

VU le Code de la Route;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales 

VU l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) en vigueur au 1^erjanvier 1999 

VU l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR « restructuré ») en vigueur au 1^er juillet 2001 ;

VU l'arrêté interministériel du 1^er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ( dit « arrêté ADR » ) 

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1999 portant réglementation de la circulation dans la partie située en territoire français du tunnel routier du Fréjus entre la France et l'Italie ;

VU la décision de la Commission Intergouvernementale du tunnel du Fréjus en date du 1^er juin 2001 ;

CONSIDERANT l’entrée en vigueur de l’ADR « restructuré » au 1^er juillet 2001 ;

CONSIDERANT que les marchandises dangereuses peuvent être transportées selon les dispositions de l’ADR 1999 jusqu’au 31 décembre 2002 ;

CONSIDERANT que les prescriptions de l’ADR 2001 ne sont pas directement transposables pour identifier l’appartenance aux groupes de transit définis dans l’arrêté préfectoral du 22 juillet 1999 réglementant la circulation dans la partie française du tunnel du Fréjus ;

CONSIDERANT de ce fait qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour garantir la continuité des règles de transit concernant les marchandises dangereuses dans le tunnel ;

SUR LA PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Equipement de la Savoie,

ARRETE

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 22 juillet 1999 susvisé est modifié comme suit :

« Article 8 : Véhicules transportant des marchandises dangereuses - Après le premier alinéa, il est ajouté en deuxième alinéa le texte suivant :

« L’identification des marchandises dangereuses dans les documents de transport devra être compatible, et leur conditionnement conforme, avec l’ADR en vigueur au 1^er janvier 1999. A défaut, le transit dans le tunnel sera interdit. »

ARTICLE 2 : Date d’application

Le présent arrêté entrera en application à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 3 : Mesures d’information

Conformément aux dispositions du marginal 10599(3) de l’ADR, un exemplaire du présent arrêté sera adressé au Secrétariat des Nations Unies à Genève.

ARTICLE 4 : Exécution - Ampliation

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture :

– le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,

– le Sous-Préfet de Saint-Jean-de-Maurienne,

– le Maire de Modane,

– le Directeur Départemental de l'Equipement,

– le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,

– le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Savoie,

– le Directeur Départemental de la P.A.F.,

– le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,

– le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects de Chambéry,

– le Directeur d'Exploitation de la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus.

Ampliation du présent arrêté sera adressée aux services et organismes suivants :

• Ministère de l’ Intérieur :  
  - Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles
• Ministère des Affaires Etrangères
• Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement :
  - Direction des Routes
  - Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière
  - Direction des Transports Terrestres
  - Direction des Transports Terrestres/Mission TMD
  - Centre d'Etudes des Tunnels ( CETU )
• Société concessionnaire française du tunnel du Fréjus ( SFTRF )
• Société concessionnaire italienne du tunnel du Fréjus ( SITAF ).

                                                                                 LE PREFET,

                                                       Signé : Paul GIROT de LANGLADE