UNECE - Transport Division - Legal Instruments

Instruments juridiques dans le domaine des transports

Introduction

Depuis sa création en 1947, le Comité des transports intérieurs de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) constitue un cadre de coopération intergouvernementale et d’action concertée visant à faciliter le transport international tout en améliorant sa sécurité et sa performance environnementale. Le fruit principal du travail discret mais assidu et utile effectué par les Etats membres de la CEE-ONU, agissant conjointement depuis maintenant près de cinq décennies au sein du Comité, se traduit par 56 conventions et accords internationaux, qui déterminent un cadre international juridique et technique propice au développement du transport international par routes, chemins de fer, et voies de navigation intérieure, et à celui du transport international combiné, dans la région de la CEE-ONU. Ces instruments juridiques internationaux, dont quelques-uns sont aussi appliqués par des pays à l’extérieur de la région de la CEE-ONU, traitent d’une grande variété de questions qui relèvent de la responsabilité des gouvernements et qui ont un impact sur le transport international. Il s’agit notamment de la cohérence du réseau international d’infrastructure, de procédures uniformes et simplifiées de passage des frontières, et de règles et règlements uniformes visant à assurer un niveau élevé d’efficacité, de sécurité et de protection de l’environnement dans les transports. Ces accords et conventions, dont une grande partie est constamment mise à jour, sont juridiquement contraignants pour les Etats qui en sont Parties contractantes. Bien que ces instruments juridiques soient importants pour tous les pays européens, qu’ils soient de l’Ouest ou de l’Est, ils paraissent aujourd’hui de la plus grande importance pour les gouvernements des nouveaux Etats indépendants qui doivent mettre en place leur réglementation relative aux transports en cohérence avec la réglementation en vigueur dans les autres pays européens. De surcroît, ces accords et conventions sont appliqués par un grand nombre d’autres pays à l’échelle mondiale. De ce fait, ils représentent un legs européen majeur pour la communauté internationale dans son ensemble. La liste des 56 accords et conventions de la CEE-ONU dans le domaine des transports, ainsi que les tableaux récapitulatifs concernant le statut de ces instruments juridiques internationaux en matière de signature, de ratification, d’adhésion et d’acceptation par les Etats membres des Nations unies, est reproduite ci-dessous.

Liste récapitulative des accords et des conventions internationaux de transport de la CEE-ONU

Infrastructures de transport

1. Déclaration sur la construction de grandes routes de trafic international (16 septembre 1950)
         Anglais/Français  Parties contractantes

2. Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR) (15 novembre 1975)
         Anglais     Français  (texte consolidé 2008)    Parties contractantes
         Russe (texte consolidé 2002)

           Carte des routes 'E' (2007)

3. Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) (31 mai 1985)
         Anglais   Français    Russe   Parties contractantes

    - Annexe 1 (mise à jour le 6 août 2004)
         Anglais   Français    Russe

4. Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) (1er février 1991)
         Anglais     Français    Russe     Parties contractantes

5. Protocole à l’Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable (1997)
         Anglais     Français     Russe     Parties contractantes

6. Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN) (19 janvier 1996)
         Anglais/Français/Russe       Parties contractantes

Circulation et signalisation routière

7. Convention sur la circulation routière (19 septembre 1949)
           Parties contractantes     Signes de véhicules dans le trafic international

8. Convention sur la circulation routière (8 novembre 1968) (version consolidée de 2006) - Version papier
           Anglais     Arabe      Chinois      Espagnol      Français     Russe     Parties contractantes
           Signes de véhicules dans le trafic international

Amendements entrés en vigueur le 28 mars 2006
Anglais Français Russe

Amendement 1 seulement (entré en vigueur le 3 septembre 1993)
Anglais Français Russe

         Convention sur la circulation routière (8 novembre 1968) (version consolidée de 1993)
           Anglais     Français      Russe

          Versions chinoises et espagnoles de la Convention d’origine sans amendement

9. Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière (1968) (1er mai 1971) (version consolidée de 2006) - Version papier
Anglais Français Russe Parties contractantes

Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière (1968) (1er mai 1971)
Anglais/Français Russe

Amendement 1 seulement (entré en vigueur le 28 août 1993)
Anglais/Français/Russe

Amendement 2 seulement (entré en vigueur le 27 janvier 2001)
Anglais/Français/Russe

Amendements entrés en vigueur le 28 mars 2006
Anglais Français Russe

10. Protocole relatif à la signalisation routière (19 septembre 1949)
Anglais/Français/Espagnol Parties contractantes

11. Convention sur la signalisation routière (8 novembre 1968) (version consolidée de 2006) - Version papier
Anglais Arabe Chinois Espagnol Français Russe Parties contractantes

Rectificatif concernant les amendements entrés en vigueur le 28 mars 2006
Anglais Français Russe

Amendements entré en vigueur le 28 mars 2006
Anglais Français Russe

          Convention sur la signalisation routière (8 novembre 1968) (version amendée)
           Anglais     Français      Russe      Annexe 1     Annexe 2

          Amendements entrés en vigueur le 30 novembre 1995
           Anglais     Français      Russe

           Versions chinoises et espagnoles de la Convention d’origine sans amendement

12. Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière (1968) (1er mai 1971)

E/ECE/812	Anglais/Français	Parties contractantes
E/ECE/812	Russe
E/ECE/812/Amend.1	Anglais/Français/Russe

Amendement entré en vigueur le 28 mars 2006
Anglais Français Russe

13. Accord européen portant sur l'application de l'article 23 de la Convention de 1949 sur la circulation routière, concernant les dimensions et poids des véhicules admis à circuler sur certaines routes des Parties contractantes (16 septembre 1950)
            Version anglaise suivie de la version française      Parties contractantes

14. Accord européen complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière (16 septembre 1950)
           Anglais/Français   Parties contractantes

15. Accord européen relatif aux marques routières (13 décembre 1957)
            Texte en anglais, suivi du texte en français        Parties contractantes

16. Protocole sur les marques routières, additionnel à l'Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière (1er mars 1973)
          Anglais/Français       Parties contractantes

         Amendement entré en vigueur le 28 mars 2006
          Anglais     Français      Russe

17. Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) (1er avril 1975)
            Anglais    Français      Russe        Parties contractantes

Véhicules routiers

18. Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (20 mars 1958)
        Anglais     Français      Parties contractantes

19. Accord concernant l’adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des contrôles (13 novembre 1997)
         Anglais     Français       Parties contractantes

20. Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (25 juin 1998)
        Anglais/Français/Russe     Parties contractantes

Autres instruments relatifs au transport routier

(a) Conditions de travail

21. Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (1er juillet 1970) (Texte consolidé daté de 1999)
           Anglais     Français    Russe Parties contractantes

       Appendice 1B de l'annexe à l'AETR (concernant tachygraphe numérique )
           Anglais     Français

       Amendement introduisant le tachygraphe numérique, entré en vigueur le 16 juin 2006
           Anglais     Français   Russe

Amendement 4 à l’AETR
Anglais/Français

(b) Régime fiscal

22. Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale (18 mai 1956)
           Anglais/Français           Parties contractantes

23. Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs (14 décembre 1956)
           Anglais/Français           Parties contractantes

24. Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises (14 décembre 1956)
          Anglais/Français         Parties contractantes

25. Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (19 mai 1956)
           Anglais     Français     Russe     Parties contractantes

26. Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (5 juillet 1978)
           Anglais     Français     Russe     Parties contractantes

           Protocole additionnel à la CMR 20 février 2008
           Anglais     Français     Russe

27. Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR) (1er mars 1973)
           Anglais     Français     Russe     Parties contractantes

28. Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR) (5 juillet 1978)
           Anglais/Français/Russe    Parties contractantes

(d) Réglementation économique

29. Accord général portant sur la réglementation économique des transports routiers internationaux (17 mars 1954)
Anglais/Français Parties contractantes

Navigation intérieure

30. Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure (15 mars 1960)
           Anglais/Français/Russe/Allemand     Parties contractantes

31. Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure (25 janvier 1965)
           Anglais     Français/Russe     Parties contractantes

32. Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure (15 février 1966)
           Anglais     Français/Russe     Parties contractantes

33. Convention relative à la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de navigation intérieure (CLN) (1er mars 1973)
           Anglais/Français/Russe     Parties contractantes

34. Protocole à la Convention relative à la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de navigation intérieure (CLN) (5 juillet 1978)
           Anglais/Français/Russe     Signataires

35. Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages en navigation intérieure (CVN) (6 février 1976)
           Anglais/Français/Russe/Allemand     Parties contractantes

36. Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages en navigation intérieure (CVN) (5 juillet 1978)
           Anglais/Français/Russe/Allemand     Signataires

Facilitation de passage des frontières

37. Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, signée à New York (4 juin 1954)
           Anglais     Français    Parties contractantes

38. Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, (4 juin 1954)
           Anglais     Français    Espagnol    Parties contractantes

39. Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, signée à New York le 4 juin 1954
           Anglais     Français     Russe     Annexes (Anglais/Français) Parties contractantes

40. Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) (15 janvier 1959)
           Parties contractantes

41. Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) (14 novembre 1975)
           Anglais     Français     Russe     Parties contractantes

42. Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs (18 mai 1956)
           Anglais     Français     Parties contractantes

43. Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux (18 mai 1956)
           Anglais     Français     Russe     Annexes (Anglais/Français) Parties contractantes

44. Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée (10 janvier 1952)
           Anglais     Français     Russe     Parties contractantes

45. Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée (10 janvier 1952)
           Anglais     Français     Russe     Parties contractantes

46. Convention douanière relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons Europ (15 janvier 1958)
           Anglais     Français     Parties contractantes

47. Convention douanière relative aux conteneurs (18 mai 1956)
           Parties contractantes

48. Convention douanière relative aux conteneurs (2 décembre 1972)
           Anglais     Français     Espagnol     Parties contractantes

49. Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux (9 décembre 1960)
           Anglais     Français     Parties contractantes

50. Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (21 octobre 1982)
           Anglais     Français     Russe     Parties contractantes

51. Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool (21 janvier 1994)
           Anglais    Arabe    Chinois     Espagnol    Français     Russe     Parties contractantes

Transport de marchandises dangereuses

52. Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) (30 septembre 1957)
           Anglais (texte sans Annexe) Annexes A et B
           Français (texte sans Annexe) Annexes A et B;
           Russe (texte sans Annexe) Annexes A et B
           Parties contractantes

53. Protocole portant sur l’amendement des articles 1 a), 14 1) et 14 3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) (28 octobre 1993)
           Anglais     Français    Russe   Parties contractantes

54. Convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés au cours du transport de marchandises dangereuses par route, rail et bateaux de navigation intérieure (CRTD) (10 octobre 1989)
           Parties contractantes

55. Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (25 mai 2000)
          Anglais     Français     Russe     Parties contractantes

Transport de denrées périssables

56. Accord relatif au transport international de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) (1er septembre 1970)
Anglais Français Russe Parties contractantes

Statut des accords et des conventions de transport de la CEE-ONU

Statut des accords et conventions de transport de la CEE (Anglais / Français / Russe) en matière de signature, de ratification, d’adhésion et d’acceptation par les Etats membres des Nations unies.

Une information plus détaillée et plus à jour en ce qui concerne la date des signatures, des ratifications, des adhésions, des réserves et des déclarations faites par les divers pays, ainsi que le texte complet des accords et des conventions et de leurs amendements, peut être obtenue à partir de la publication des Nations unies « Les Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire-Général ».

Pour plus de renseignements ou d’information, prière de contacter :

Mme Eva Molnar (Directrice),
Division des transports, CEE-ONU
Palais des Nations
CH - 1211 GENEVE 10

Tel: + 41-22-917-24-00
Fax: + 41-22-917-00-39