TIR - TIR Executive Board - Mandate and Functions- Terms of Reference

1. La Commission de contrle TIR (TIRExB), agissant dans le cadre juridique et administratif cr par la Convention douaniPre relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975) (ci­-aprs dnomme: "la Convention") excute lestches qui lui sont confies au titre de la Convention et par le Comit de gestion TIR. Elle supervise l'application de la Convention aux niveaux national et international, apporte son appui et remplit ses obligations en respectant la lettre et l'esprit de la Convention (art. 58 ter et annexe 8, nouvel article 1 bis, par. 3).

2. En particulier, conformment B l'article 10 de l'annexe 8 de la Convention, le TIRExB:

    (a) supervise l'application de la Convention, y compris le fonctionnement du systme de garantie, et exerce les fonctions qui lui sont confies par le Comit de gestion, en particulier celles nonces B l'article 38, par. 2; B l'article 42 bis, annexe 8; B l'annexe 9, premiPre partie, par. 1 e); B l'annexe 9, premiPre partie, par. 1 f) v), et B l'annexe 9, deuxiPme partie, par. 4 et 5;

    (b) supervise l'impression et la dlivrance centralises des carnets TIR aux associations, fonction qui peut tre excute par une organisation internationale agre B laquelle il est fait rfrence dans l'article 6 de la Convention;

    (c) coordonne et encourage l'change de renseignements confidentiels et autres informations entre les autorits compJtentes des Parties contractantes;

    (d) coordonne et encourage l'change de renseignements entre les autorits comptentes des Parties contractantes, les associations et les organisations internationales;

    (e) facilite le rglement des diffrends entre les Parties contractantes, les associations, les compagnies d'assurances et les organisations internationales sans prjudice de l'article 57 sur le rglement des diffrends;

    (f) appuie la formation du personnel des autorits douanires et des autres parties intresses, concernes par le rgime TIR;

    (g) tient un registre central en vue de la diffusion, aux Parties contractantes, des renseignements que fourniront les organisations internationales auxquelles il est fait rfrence dans l'article 6 sur tous les rglements et procdures prescrits pour la dlivrance des carnets TIR par des associations, dans la mesure o ils concernent les conditions et prescriptions minimales tablies dans l'annexe 9 de la Convention;

    (h) surveille le prix des carnets TIR.

3. Au moins une fois par  ou B la demande du Comit de gestion, le TIRExB fait rapport sur ses activits au Comit de gestion TIR, auquel elle prsente galement des comptes vrifis. La Commission est reprsente au Comit de gestion par son Prsident (annexe 8, art. 11, par. 4).

4. Le TIRExB examine toute information et toute question qui lui sont transmises par le Comit de gestion, les Parties contractantes, le Secrtaire de la Convention TIR, les associations nationales et les organisations internationales auxquelles il est fait rfrence dans l'article 6 de la Convention. Ces organisations internationales ont le droit de participer aux sessions du TIRExB en qualit d'observateurs, B moins que le Prsident n'en dcide autrement. Si ncessaire, toute autre organisation peut, B l'invitation du Prsident, participer en qualit d'observateur aux sessions de la Commission (annexe 8, art. 11, par. 5).

5. Le TIRExB prend des mesures pour assurer que soit maintenue la liaison ncessaire avec les organes comptents des Nations Unies, en particulier ses Commissions rgionales, et avec les organisations spcialisJes gouvernementales et non gouvernementales.

6. Le TIRExB lit un prsident et adopte toute autre disposition relative au rglement intrieur non prvue dans la Convention (annexe 8, art. 11, par. 3).

7. En attendant que d'autres sources de financement soient obtenues, le fonctionnement du TIRExB et le secrtariat TIR sont financs par un droit prlev sur chaque carnet TIR distribu par l'organisation internationale B laquelle il est fait rfrence dans l'article 6 de la Convention (annexe 8, art. 13, par. 2). Il faut tout particulirement veiller B ce que le TIRExB et le secrtariat TIR fonctionnent dans de bonnes conditions d'conomie et d'efficacit.

8. Sous la direction du Secrtaire de la Convention TIR, le TIR excute lestches suivantes :

   (a) Cration et gestion d'une banque de donnes gouvernementale internationale TIR, accessible B toutes les Parties contractantes, sur :

      - les transporteurs habilits et ceux dont l'habilitation a t retire (annexe 9, deuxime partie, par. 4 et 5),
      - les carnets TIR vols et falsifis,
      - les dispositifs de scellement douanier agrs, les bureaux de douane agrs pour l'accomplissement des oprations TIR (art. 45),
      - les points de contact (douanes, organismes veillant B l'application effective, associations nationales, etc.);

D'autres donnes peuvent galement tre runies par exemple, si possible, sur les timbres douaniers agrs, falsifis et vols. Une attention particulire doit tre porte  la protection
des donnes ce qui suppose, entre autres, l'tablissement de rgles efficaces pour viter l'accs non autoris aux fichiers protgs.

   (b) Prparer et assurer le service des sessions du TIRExB;

   (c) Echange d'informations entre les autorits comptentes des Parties contractantes, les associations nationales, les compagnies d'assurances et les organisations internationales concernes;

   (d) Fourniture d'un appui administratif pour faciliter le rglement des diffrends entre Parties contractantes, associations nationales garantes, compagnies d'assurances et organisations internationales;

   (e) Dpositaire :

     - des accords crits ou de tout autre instrument juridique tabli entre les associations et les autorit s comp tentes (annexe 9, premi re partie, par. 1 e), de la Convention),
     - des contrats d'assurance entre les associations nationales et les assureurs nationaux et internationaux (annexe 9, premi re partie, par. 1 f) v));

   (f) Fournir les renseignements, la traduction simultan e et l'appui pour la formation relative l'application du rgime TIR, en particulier l'intention des pays ayant rcemment adhr la Convention, dans la mise en place des proc dures administratives.

9. Ds la cration du TIRExB par le Comit de gestion, le secrtaire de la Convention TIR convoque sa premire session. Les autres sessions de la Commission sont convoques par le Secrtaire de la Convention TIR la demande du Comit de gestion ou par trois membres au moins de la Commission (annexe 8, art. 11, par. 1).

10. Tout article du prsent mandat peut tre modifi ou suspendu par le Comit de gestion (annexe 8, art. 9, par. 2).

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*/ Adopt par le Comit de gestion TIR lors de sa vingt-quatri me session qui s'est tenue Genve, le 26 et 27 f vrier 1998 (TRANS/WP.30/AC.2/49)