Un plan national pour la foret française après les chablis
 

Des engagements financiers de plus de 2 milliards de francs en 2000

Une enveloppe de prêts bonifies de 12 milliards de francs


Parmi les mesures gouvernementales pour les victimes des intempéries, un programme spécifique en faveur de la foret regroupe trois objectifs majeurs: assurer la mobilisation des bois, permettre le stockage et favoriser la valorisation des bois, organiser la reconstitution des écosystèmes forestiers.

Les engagements financiers pris par le gouvernement s’élèvent d'ores et déjà a plus de deux milliards de francs pour l'exercice 2000, auxquels s'ajoute la mise en place d'une enveloppe de prêts bonifies de douze milliards de francs. Six cents millions de francs par an pendant dix ans viendront aider les propriétaires a la reconstitution des peuplements détruits. Des mesures fiscales et sociales complètent également ces dispositions.


Pour mobiliser les bois abattus


Le déblaiement des accès (100 MF)

Une aide est mise en place pour la réouverture des routes et pistes qui desservent majoritairement des propriétés forestières privées. Les bénéficiaires sont les maîtres d'ouvrage collectifs de telles opérations de déblaiement . Les modalités d'emploi de ces fonds et les taux de subvention sont définis au niveau régional.
Le renforcement de la desserte (90 MF)
Pour faciliter la mobilisation et le transport des bois, l'ouverture de pistes forestières et l’aménagement des places de dépôt sont subventionnées. Les taux de subvention par l'Etat sont définis au niveau régional dans une fourchette de 40 a 70%.
Le préfinancement des coûts de sortie des bois (7 milliards de prêts bonifies)
Pour exploiter rapidement les bois chablis, des prêts bonifies a 1,5% sur un maximum de trois ans sont mis a disposition pour préfinancer la sortie des bois et leur mise bord de route sur des aires de dépôt.
L'acquisition de matériel d'exploitation forestière (50 MF)
Des subventions au taux plafond de 30 % permettent de renforcer les capacités du secteur de l'exploitation forestière. Il est également prévu un amortissement exceptionnel du matériel d'exploitation forestière, dégressif sur 3 ans.


Pour stocker et valoriser ces bois


La création d'aire de stockage (60 MF)

Pour conserver temporairement les bois exploites et fluidifier les approvisionnements des industries, la création des aires de stockage humide des bois, réalisées selon les indications techniques diffusées par le CTBA, est subventionnée. Les taux de subvention sont compris entre 40 et 60 %.
Le financement du stockage (4 milliards de prêts bonifies)
Des prêts bonifies a 1,5% sur un maximum de six ans sont mis a disposition des bénéficiaires qui stockent des grumes par voie humide sur une aire de stockage par aspersion ou par immersion, en quantité suffisante pour justifier cet investissement. Un barème forfaitaire défini au niveau régional sera utilise, diffèrent selon que le bénéficiaire des prêts de stockage aura ou non sollicite le préfinancement de la sortie des bois.
Le transport des bois (700 MF)
Le surcoût de transport des bois issus de zones sinistrées constitue un frein a leur écoulement.  Pour compenser ce handicap et favoriser les flux de bois vers des unités de transformation éloignées, une aide au transport est instaurée: Un assouplissement des conditions de circulation des engins de transport accompagne ces mesures avec une augmentation du poids total roulant autorise et du gabarit maximal.
La promotion des emplois du bois (10 MF)
Des actions de communication et de sensibilisation sont indispensables pour augmenter la consommation de bois et éviter un réflexe négatif de sous-consommation pour "aider" la foret sinistrée.


Pour reconstituer les forets sinistrées


Un effort soutenu sur dix ans (600 MF/an)

La reconstitution des forets sinistrées sera subventionnée par l'Etat. Il sera recherche
systématiquement un taux élevé de subvention, sans prise en compte d'un autofinancement calcule sur les ventes de bois pour les parcelles fortement sinistrées. L'importance de ces aides a la reconstitution (600 MF/an pendant 10 ans) est a la mesure du traumatisme subi par les forets françaises. Elle est dictée par le souci du long terme et de l'avenir du patrimoine forestier. Les orientations techniques de cette reconstitution feront l'objet de recommandations par un groupe d'experts, prenant en compte les enseignements tires des chablis et de la dynamique naturelle de la végétation.

En complément, le taux de TVA sur l’ensemble des travaux forestiers est réduit a 5.5 %.


Pour soutenir les communes forestières


 

Un soutient aux budgets communaux, 1 milliard de prêts bonifiés

Les recettes de certaines communes forestières vont diminuer fortement, soit parce que leur patrimoine forestier est atteint, soit parce qu'elles renoncent par solidarité a des coupes de bois. Ces communes recevront des aides exceptionnelles sous forme de prêts bonifies a 1.5 % pour des reports de coupes de 1999 déjà vendues ou de coupes prévues pour 2000 et 2001.

Parallèlement, les délais de remboursement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) seront réduits.


Avec des dispositions collectives d'accompagnement


 


Un inventaire global des dégâts par photographies aériennes et télédétection (20 MF)

Cette vision exhaustive et globale des dégâts au patrimoine forestier est indispensable pour orienter la reconstitution des forets sinistrées et réorganiser la gestion durable des biens et services fournis par les forets. Cet inventaire national utilise les photos aériennes et probablement des images issues de la télédétection.
Des mesures en faveur de l'emploi et de la formation (170 MF)
Un programme d'action pour l'emploi en foret permet de faire face au besoin de personnel qualifie. Il s'appuie sur les dispositifs d'aides a l'embauche de demandeurs d'emploi déjà qualif1es et de personnes non qualifies. Il s'accompagne d'un important volet de formation, indispensable pour assurer la sécurité du travail en foret dans des conditions particulièrement dangereuses.

Les effectifs techniques seront également renforces dans le secteur forestier grâce au recrutement de 230 agents sur trois ans. Cet accompagnement organisationnel et technique est nécessaire pour apporter les conseils aux propriétaires et organiser la mobilisation des bois et la reconstitution du patrimoine. La mobilisation d'un maximum 200 ingénieurs et techniciens sous les drapeaux complétera ce dispositif.

Une veille phytosanitaire et des actions de protection (100 MF)
Le bois abattu en foret est particulièrement vulnérable aux attaques parasitaires, avec des risques d'extension aux peuplements non sinistres. La prévention de la dépréciation du bois est nécessaire ainsi que la gestion préventive et curative des problèmes phytosanitaires qui se déclareront. Les risques feront l'objet d'une information raisonnée de tous les acteurs de la filière forêt-bois. Des subventions permettront de réaliser les traitements indispensables pour l’intérêt collectif.
Des mesures fiscales d'accompagnement non chiffré
L'engagement et la motivation sur le long terme des propriétaires forestiers sont confortes par certaines mesures fiscales initiatives. Dans l’immédiat, il est prévu des possibilités de déduction des revenus professionnels des propriétaires forestiers des charges liées a la tempête non couvertes par les indemnisations des assurances, de réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de report de la date d'option pour l'assujettissement a la TVA.

D'autres mesures pourront être introduites prochainement dans le projet de loi forestière en préparation, portant notamment sur:

  • des allégements de la fiscalité locale,
  • des dispositions facilitant la transmission ou la mutation du patrimoine foncier forestier,
  • de nouveaux outils et des ajustements de procédures pour drainer plus d’épargne et d'investissement vers la foret.