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La CEE-ONU exprime sa préoccupation au sujet du fonctionnement de la Convention TIR en Russie

publié: 15 août 2013

Le secrétariat de la CEE-ONU, dépositaire de la Convention TIR, se réjouit du report jusqu'au 14 septembre de la décision du Service fédéral des douanes de la Fédération de Russie (RFCS) d’introduire une obligation de garantie douanière supplémentaire pour les opérations TIR. Cette décision, qui n'a pas encore été officiellement communiquée aux Parties contractantes du TIR ou à la CEE-ONU, devait initialement prendre effet le 14 août. Toutefois, il est possible qu’un mois ne soit pas suffisant pour parvenir à une solution satisfaisante pour tous les acteurs concernés. Une crise de fonctionnement du système TIR demeure donc imminente et de graves préoccupations se font jour concernant son impact sur le commerce et le transport international.

Le secrétariat de la CEE-ONU salue la mise en place d'un groupe de travail par l'Association garante russe des transporteurs internationaux (ASMAP), le garant national du TIR, l'Union internationale des transports routiers (IRU) et le RFCS pour clarifier la situation de la dette. Une réunion extraordinaire de la Commission de contrôle TIR (TIRExB) aura lieu à Genève le 27 août 2013 pour faciliter la conclusion d’un accord sur le bon fonctionnement du Carnet TIR et de la garantie du régime de transit douanier TIR par la Russie.

La décision du RFCS remet en cause le fonctionnement du système TIR, qui est le seul système global de transit douanier. Le RFCS a l’intention – dans des délais très courts et sans consultation préalable avec les autres Parties contractantes, comme l'exige la Convention TIR - d'introduire des garanties nationales supplémentaires en plus de celles prévues par la Convention TIR. Cela signifie de facto que les autorités douanières russes ne reconnaîtront pas le Carnet TIR.

Si cette décision est maintenue par le RFCS, elle perturbera inévitablement le commerce international vers, depuis et à travers la Russie, tout en engendrant d'énormes retards et des files d'attente aux frontières. La décision pourrait aussi avoir de graves conséquences économiques pour l'industrie du transport routier et pour le commerce extérieur de la Fédération de Russie, pour ses principaux partenaires commerciaux et pour plusieurs autres Parties contractantes à la Convention TIR. Sur la base du nombre de trajets TIR, parmi les pays qui seraient les plus touchés se trouvent l'Ukraine, la Pologne, la Lituanie, la Bulgarie, la Moldavie, la Roumanie et la Turquie. Les pays enclavés d’Asie centrale seraient vulnérables en raison de la perte d'un outil de facilitation du commerce et seraient ainsi confrontés à de plus nombreux obstacles pour accéder au commerce international. Chaque année, les entreprises de transport russes effectuent environ 700 000 opérations de transport TIR à destination des autres Parties contractantes à la Convention TIR et environ 1 500 000 opérations TIR se terminent dans la Fédération de Russie. Par conséquent, cette décision pourrait potentiellement paralyser le transport routier de marchandises au sein de l'Europe et dans l'ensemble de la région eurasienne, ajoutant des coûts de garantie supplémentaires à un système qui a fonctionné sans problèmes pendant des décennies.

Bien que toute Partie contractante à la Convention TIR ait l'obligation juridique d’informer les organes compétents des problèmes qu’elle rencontre dans la mise en œuvre de la Convention, ni le Comité de gestion, ni le TIRExB ni le secrétariat de la CEE-ONU n’ont été informés en temps opportun ou de façon appropriée de la mise en œuvre de la mesure envisagée. En tant que dépositaire de la Convention TIR, le secrétariat de la CEE-ONU, au moyen de lettres envoyées par le Secrétaire exécutif de la CEE-ONU Sven Alkalaj au ministre des Affaires étrangères Sergueï Lavrov et par la Directrice de la Division des transports, Eva Molnar, et la Présidente du TIRExB, Anna Dubielak, au chef du RFCS, Andrei Belyaninov, a demandé des renseignements supplémentaires aux autorités russes compétentes et a exhorté le RFCS à annuler la mesure envisagée. 

Selon des informations publiées par le RFCS, la raison principale de leur décision est qu’ASMAP, en tant que garant national du TIR en Russie, aurait accumulé une dette de 20 milliards de roubles à cause de l'augmentation du nombre de litiges douaniers résultant de violations TIR. Le TIRExB surveille régulièrement les litiges en suspens provenant de toutes les Parties contractantes à la Convention TIR. Le dernier examen a eu lieu en 2012 - et à ce moment ni les statistiques, ni les représentants du RFCS n’ont signalé une croissance inhabituelle des litiges ou des dettes. Néanmoins, il s'agit d'une question très grave qui doit être clarifiée et résolue par le RFCS, l’ASMAP et l'IRU. Leur décision de mettre en place un groupe de travail est donc très positive.

Le secrétariat de la CEE-ONU rappelle qu'un cadre approprié pour soulever des préoccupations ou des recommandations concernant le système TIR existe au sein de la Convention TIR. Toute Partie contractante peut, à tout moment, soulever des questions pertinentes à aborder. Les prochaines sessions des organes intergouvernementaux du TIR [TIRExB, le Comité de gestion de la Convention TIR (AC.2) et le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports (WP.30)] auront lieu à Genève du 30 septembre au 4 octobre 2013. Cependant, même avant cette date, le TIRExB tiendra une réunion extraordinaire le 27 août.

Note aux rédactions

Comment fonctionne le système TIR?

Aujourd'hui, 68 pays sont membres du TIR et profitent de cet outil qui facilite le passage des frontières. Le système TIR facilite les mouvements du commerce international, pour une valeur annuelle de plus de 500 milliards d'euros. La simplification des exigences normales des procédures nationales de transit est l'un des principaux avantages du système TIR. Conformément à la procédure TIR, la cargaison est contrôlée minutieusement au départ et ensuite scellée. Seuls les scellés et les conditions externes du compartiment de chargement ou du conteneur sont contrôlés aux frontières, permettant ainsi un transit plus fluide et entraînant une réduction importante des coûts financiers et des gains de temps pour les douanes et les transitaires. L'utilisation du Carnet TIR comme seul document douanier augmente l’exactitude du transfert de données entre les administrations douanières. D’autres avantages comprennent la protection des revenus grâce à la garantie internationale et une sécurité accrue grâce à l'accès aux TIC avancées. Dans l'ensemble, cela se traduit par une compétitivité accrue au niveau global.

Il est important de rappeler que la confiance mutuelle et la réciprocité sont essentielles au système TIR. Le système de garantie du TIR fonctionne comme une chaîne de garantie qui est composée d'associations nationales garantes. Aujourd'hui, l'IRU administre la seule chaîne de garantie autorisée par le Comité de gestion de la Convention TIR, soit par toutes les Parties contractantes à la Convention. En outre, toutes les associations nationales qui composent la chaîne de garantie IRU doivent également être autorisées par les administrations douanières de leurs pays afin d'agir en tant que garant et d’émettre des Carnets TIR. Par conséquent, ASMAP - en tant que membre de la chaîne de garantie IRU - garantit toutes les opérations TIR qui commencent, terminent ou passent par le territoire de la Fédération de Russie Cela comprend non seulement celles qui sont couvertes par les Carnets TIR qu’ASMAP a émis, mais aussi les carnets émis par les autres associations de la chaîne. Réciproquement, les Carnets TIR émis par ASMAP sont garantis par les autres associations nationales de la chaîne quand ils sont utilisés dans d'autres Parties contractantes.


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