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Accords multilatéraux
Procédures à suivre pour la communication des accords multilatéraux conclus selon la section 1.5.1 de l'ADR

(1) Le pays initiateur contacte le secrétariat, et lui fait part de son intention d'initier un accord multilatéral dont il transmet le projet par fax et par email.

(2) Le secrétariat enregistre le titre du projet d'accord et lui attribue un numéro de série qu'il communique immédiatement au pays initiateur.

(3) Le pays initiateur indique directement le numéro de série en en-tête du projet d'accord ("Accord multilatéral M252" par exemple) avant de le proposer aux autres parties contractantes à l'ADR.

(4) Le pays initiateur, dès qu'il s'est mis d'accord avec les parties intéressées sur les clauses définitives de l'accord multilatéral transmet sa copie signée au secrétariat sur papier et sur support électronique, ainsi que des copies non signées aux autres parties contractantes à l'ADR.

(5) Chaque pays signataire, lorsqu'il renvoie sa copie signée au pays initiateur, en transmet une copie signée au secrétariat.

(6) Dès que le secrétariat reçoit la copie signée par un deuxième signataire, l'accord est introduit dans une base de données qui peut être consultée par E.mail/Internet.

(7) Chaque Partie contractante qui révoque un accord en informe immédiatement le secrétariat.

(8) La clause finale d'un accord multilatéral sera rédigée comme suit :

"Le présent accord est valide jusqu’au (...) 1/ pour les transports effectués sur le territoire des Parties contractantes à l’ADR qui en sont signataires. S’il est révoqué auparavant par l’un des signataires, il ne reste valide, jusqu’à la date mentionnée ci-dessus, que pour les transports effectués sur le territoire des Parties contractantes de l'ADR ayant signé cet accord et ne l'ayant pas révoqué.

[date .... ] 2/

L'autorité compétente pour l'ADR de ... ... ... ....

(Signature)".

(9) Au cas où un pays signataire signe un accord multilatéral avec certaines réserves d'application, ces réserves doivent être expressément formulées sur la copie qu'il transmet au secrétariat.

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1/ Date d'expiration de l'accord multilatéral qui doit être indiquée par le pays initiateur sur la version définitive qu'il transmet au secrétariat et aux autres parties contractantes selon le paragraphe (4) ci-dessus. Cette date d'expiration doit correspondre à une durée de validité maximum de cinq ans à partir de la date de signature par le pays initiateur.
2/ Date de signature pour chaque pays concerné.


© United Nations Economic Commissions for Europe – 2013