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Le règlement des Nations unies sur les systèmes automatisés de maintien de la trajectoire est une ‎étape importante vers la mise en circulation de véhicules autonomes ‎

publié: 25 juin 2020

Quelques 60 pays viennent d’adopter un règlement des Nations unies concernant les systèmes automatisés de maintien de la trajectoire (ALKS) pour les voitures.

Adoptée hier par le Forum mondial pour l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU, il s'agit de la première norme internationale contraignante sur l'automatisation des véhicules dite de "niveau 3". Ce nouveau règlement marque donc une étape importante vers un déploiement plus large des véhicules autonomes, pour une mobilité plus sûre et plus durable pour tous.

Le règlement établit des exigences strictes pour les systèmes ALKS qui, une fois activés dans certaines conditions de circulation, sont en contrôle du véhicule. Toutefois, le conducteur peut passer outre ces systèmes et peut, à tout moment, être invité par le système à intervenir. Le règlement entrera en vigueur en janvier 2021.

Les ALKS peuvent être activés sous certaines conditions sur les routes où les piétons et les cyclistes sont interdits et qui, du fait de leur conception, sont équipées d'une séparation physique entre les deux sens de circulation. Dans sa forme actuelle, le règlement limite la vitesse de fonctionnement des systèmes ALKS à un maximum de 60 km/h.

Le Japon - qui a codirigé la rédaction du règlement avec l'Allemagne - appliquera le règlement dès son entrée en vigueur. La Commission européenne, qui a également contribué à son développement aux côtés, notamment, de la France, des Pays-Bas, du Canada, a annoncé que le règlement s’appliquerait dans l’Union européenne après son entrée en vigueur.

La rédaction du règlement a été guidée par le cadre de la CEE-ONU sur les véhicules automatisés/autonomes, qui place la sécurité au cœur des travaux réglementaires des Nations unies dans ce domaine stratégique pour l'avenir de la mobilité. Le règlement constitue donc une étape importante vers l'exploitation de ces technologies avancées pour réduire les accidents, dans le cadre d'une approche globale et sûre de la sécurité routière.

Le règlement exige que les écrans embarqués utilisés par le conducteur pour des activités autres que la conduite lorsque l'ALKS est activé soient automatiquement suspendus dès que le système émet une demande de transition, par exemple avant la fin d'un tronçon routier autorisé. Le règlement fixe également des exigences sur la manière dont la conduite doit être restituée par le système au conducteur en toute sécurité, y compris la possibilité pour le véhicule de s'arrêter si le conducteur ne répond pas de manière appropriée.

Le règlement définit les exigences de sécurité pour les :

  • Manœuvres d'urgence, en cas de collision imminente ;
  • Demandes de transition, lorsque le système demande au conducteur de reprendre le contrôle ;
  • Manœuvres à risque minimal. Lorsque le conducteur ne répond pas à une demande de transition, le système doit, dans chaque situation, minimiser les risques pour la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.

Le règlement prévoit l'obligation pour les constructeurs automobiles d'introduire des systèmes de reconnaissance de la disponibilité des conducteurs. Ces systèmes contrôlent à la fois la présence du conducteur (sur le siège conducteur, ceinture de sécurité bouclée) et sa disponibilité à reprendre le contrôle du véhicule (voir détails ci-dessous). 

Il introduit également l'obligation d'équiper le véhicule d'une "boîte noire", appelée système de stockage des données pour la conduite automatisée (DSSAD), qui enregistrera l'activation de l'ALKS (voir détails ci-dessous). 

Le règlement définit des exigences claires, fondées sur les performances que les constructeurs automobiles doivent respecter, avant que les véhicules équipés de l'ALKS puissent être vendus dans les pays ou le règlement s’appliquera. Le règlement comprend également des dispositions régissant l'homologation, les exigences techniques, ainsi que celles en matière d’audit, de rapports et d’essais.

Les systèmes ALKS devront également être conformes aux exigences en matière de cybersécurité et de mise à jour des logiciels énoncées dans les deux nouveaux règlements des Nations unies adoptés le même jour.

Un certain nombre de constructeurs automobiles devraient appliquer le règlement dès son entrée en vigueur.

Note aux rédactions

À propos du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU

Le Forum mondial pour l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29), hébergé par la CEE-ONU, est la plate-forme intergouvernementale qui définit les exigences techniques appliquées par le secteur automobile dans le monde entier.

À propos du règlement des Nations unies sur les systèmes automatisés de maintien de la trajectoire

Le texte du règlement est disponible à l'adresse suivante : https://undocs.org/ECE/TRANS/WP.29/2020/81 

Critères d'activation de l'ALKS :

  • Le conducteur est sur le siège du conducteur avec sa ceinture de sécurité attachée ;
  • Le conducteur est disponible pour prendre en charge la tâche de conduite ;
  • Aucune défaillance affectant la sécurité du fonctionnement ou certaines fonctionnalités du système n'est détectée ;
  • Le DSSAD est opérationnel ;
  • Confirmation positive de l'autocontrôle du système ; et
  • Le véhicule se trouve sur des routes où les piétons et les cyclistes sont interdits et qui, de par leur conception, sont équipées d'une séparation physique d'une séparation physique entre les deux sens de circulation ;
  • Les conditions environnementales et d’infrastructure permettent l'utilisation du système.

Système de reconnaissance de la disponibilité des conducteurs :

  • Présence du conducteur ;
  • Disponibilité du conducteur ;
  • Critères de présomption de disponibilité du conducteur:

    • Le conducteur est considéré comme indisponible à moins qu'au moins deux critères de disponibilité ((i.e., demande d’activation de la prise de contrôle exclusif du véhicule par le conducteur, clignement des yeux, fermeture des yeux, mouvement conscient de la tête ou du corps) aient chacun déterminé que le conducteur est disponible au cours des 30 dernières secondes ;

  • Mesures prises lorsque le conducteur est jugé indisponible.

Système de stockage de données pour la conduite automatisée (DSSAD) :

Le système enregistrera les événements suivants :

  • Activation du système ;
  • Désactivation du système (i.e., reprise du contrôle au volant) ;
  • Demande de transition par le système (i.e., planifiée, non planifiée, etc.) ;
  • Réduction ou suppression de l'action du conducteur ;
  • Manoeuvre d'urgence ;
  • Détection d’une collision imminente ;
  • Engagement du système dans des manœuvres de risque minimum ;
  • Échecs.

Les données du DSSAD seront stockées conformément aux exigences du droit national applicable.


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