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La France ouvre un centre international d'excellence sp

publié: 21 mai 2015

Les partenariats avec le secteur privé seront déterminants pour lever les fonds nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) qui seront adoptés en septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Les Partenariats Public-Privé (PPP), y compris les concessions, peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des infrastructures et des services requis, à condition qu’un cadre institutionnel et juridique efficace soit en place.

Afin de permettre la mise en place de tels cadres, la Confédération internationale des contracteurs internationaux (CICA) et l'Institut français d'experts juridiques internationaux (IFEJI), avec le soutien du gouvernement français et du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), établissent un centre international d'excellence spécialisé dans le droit, les politiques et les institutions des partenariats public-privé.  Ce centre sera rattaché au Centre international d'excellence de la CEE-ONU en matière de PPP.

Lors du lancement du nouveau centre à Paris, Marc Frilet, vice-président de l’IFEJI, a déclaré : « de nombreux projets de PPP échouent  en raison  des failles qui subsistent dans les cadres institutionnels et juridiques. Une réglementation et des normes bien conçues dans le domaine des PPP sont donc un impératif. »

Geoffrey Hamilton, chef du Centre international d'excellence de la CEE-ONU en matière de PPP à Genève, a précisé : « les cadres contractuels, juridiques, institutionnels et d’investissement sont au cœur des PPP. Via ce nouveau centre, nous renforcerons notre capacité à assister les gouvernements dans l’instauration d’un environnement propice aux PPP ».

Parmi les problèmes institutionnels et juridiques souvent rencontrés dans les PPP au niveau national on peut citer les exemples suivants : l'absence d'une autorité claire au sein du gouvernement pour se prononcer sur les PPP; l’interdiction faite au prêteurs d’utiliser les actifs du projet pour en garantir la viabilité financière ; ainsi que l’absence d’une référence claire qui permettrait un arbitrage commercial international en cas de litige. L’absence d'une loi adéquate régissant les PPP qui aborderait toutes ces questions pratiques d'une manière équitable, claire et simple, est souvent le principal problème.

En conséquence, le centre se concentrera sur le développement de pratiques couvrant les différents aspects contractuels et législatifs des PPP. Des experts de renom venus du monde entier travailleront avec le centre afin de formuler un ensemble intégré de politiques de PPP, de modèles,  de clauses et de textes législatifs standards. Cela inclura des aspects essentiels tel que la préparation du projet et la phase de « commercialisation » et d’appel d’offres ; la planification et la priorisation du projet, ainsi que la prévention et les mécanismes de règlement des litiges.

Le travail du centre contribuera ainsi à renforcer le cadre juridique et réglementaire des PPP à disposition des pays intéressés. La première norme élaborée par le centre sera une «Charte internationale de tolérance zéro pour la corruption dans les PPP »

Pour plus d'informations, veuillez contacter Tony Bonnici (tony.bonnici@unece.org)


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