Transport

La CEE-ONU a élaboré 57 accords et conventions sur les transports, qui sont négociés par des représentants des gouvernements et qui deviennent juridiquement contraignants pour les pays qui les ratifient ou y adhèrent. Ces accords et conventions permettent de disposer de normes internationales en matière de sécurité et d’environnement pour les transports, les véhicules automobiles et leurs remorques, d’harmoniser les réglementations nationales, de simplifier le passage des frontières et de mettre en place des réseaux d’infrastructure cohérents pour les transports par route, par rail et par voie navigable.

Instruments juridiques par catégorie

Infrastructures de transport

La mise en place des infrastructures nécessaires à un réseau de transport intégré en Europe est l’une des grandes priorités de la CEE-ONU. Ce projet repose sur trois accords internationaux négociés au sein de la CEE-ONU qui font l’objet d’un suivi permanent. L’Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR) définit le réseau «E» des routes présentant une importance stratégique pour le trafic international ainsi que les normes auxquelles elles doivent satisfaire. L’Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemins de fer (AGC) définit les voies ferrées d’importance internationale et leurs caractéristiques techniques. L’un des domaines d’activité prioritaires du Comité des transports intérieurs consiste à encourager un mode de transport basé sur un seul type d’équipement, le conteneur par exemple, mais tirant parti des avantages de l’ensemble des modes de transport: route, rail, voies d’eau intérieures et mer. L’Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) permet de disposer d’un plan de développement des infrastructures et des services de transport international combiné, sur la base d’un réseau international et de normes généralement admises en matière d’infrastructures et d’opérations. L’Accord européen sur les grandes voies navigables internationales (AGN), qui date de 1996, est censé compléter la série des instruments internationaux portant sur le développement des infrastructures de transport.

1.       Déclaration sur la construction de grandes routes de trafic international (16 septembre 1950)

2.       Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR) (15 novembre 1975)

3.       Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemins de fer (AGC) (31 mai 1985)

4.       Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) (1er février 1991)

5.       Protocole à l’Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable (17 janvier 1997)

6.       Accord européen sur les grandes voies navigables d’importance internationale (AGN) (19 janvier 1996)

Circulation et signalisation routières

La CEE-ONU a élaboré les Conventions mondiales sur la circulation et la signalisation routières de 1968 ainsi que les Accords européens qui les complètent.

7.       Convention sur la circulation routière du 19 septembre 1949

8.       Convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968

9.       Protocole relatif à la signalisation routière du 19 septembre 1949

10.     Convention sur la signalisation routière du 8 novembre 1968

11.     Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière (1968) du 1er mai 1971

12.     Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière (1968) du 1er mai 1971

13.     Accord européen portant application de l’article 23 de la Convention de 1949 sur la circulation routière, concernant les dimensions et poids des véhicules admis à circuler sur certaines routes des Parties contractantes du 16 septembre 1950

14.     Accord européen complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière du 16 septembre 1950

15.     Accord européen relatif aux marques routières du 13 décembre 1957

16.     Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière du 1er mars 1973

17.     Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) du 1er avril 1975

Outre les instruments susmentionnés, deux nouveaux documents sont désormais disponibles:

-        Résolution d’ensemble sur la circulation routière (R.E.1), visant à compléter la Convention sur la circulation routière de 1968 et l’Accord européen de 1971. Elle traite de sujets qui ne sont pas abordés dans ces textes, ou pas suffisamment dans le détail, et complète certaines de leurs dispositions, dans le but de mettre en évidence de bonnes pratiques en matière d’intervention dans le domaine de la sécurité routière;

-        Résolution d’ensemble sur la signalisation routière (R.E.2). Ce texte examine cette question essentielle et arrête une signalisation routière satisfaisant aux exigences de la motorisation en croissance constante.

Véhicules automobiles et leurs remorques

L’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, qui a été conclu le 20 mars 1958 (voir le point 18 ci‑dessous) (ci-après dénommé l’Accord de 1958), définit les conditions uniformes auxquelles doit satisfaire pratiquement chaque élément d’un véhicule routier. Depuis son entrée en vigueur en 1959 (voir la liste des règlements concernant les véhicules en annexe I), 132 règlements ont été annexés à l’Accord, et deux autres sont entrés en vigueur en juillet 2014, ce qui porte le nombre total des règlements à 134. De plus, deux nouveaux règlements ont été adoptés en novembre 2014 et devraient entrer en vigueur au milieu de l’année 2015. Ces règlements prévoient des conditions de sécurité uniformes et fixent les critères en matière de protection de l’environnement et d’économie d’énergie que doivent respecter les gouvernements et les constructeurs automobiles des 51 Parties contractantes à l’Accord de 1958, y compris les 41 pays de la CEE-ONU, l’Union européenne, le Japon, l’Australie, l’Afrique du Sud, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Malaisie, la Thaïlande, la Tunisie et l’Égypte.

L’Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, conclu le 13 novembre 1998 (voir le point 20 ci-dessous) (ci‑après dénommé l’Accord de 1998), offre aux gouvernements un cadre juridique et des procédures pour l’adoption de règlements techniques mondiaux (RTM) applicables aux véhicules routiers et à leurs équipements et pièces, en vue d’améliorer leur sécurité, la protection de l’environnement, le rendement énergétique et la protection contre le vol. Cet accord est censé fonctionner parallèlement à celui de 1958. À ce jour, l’Allemagne, l’Afrique du Sud, l’Australie, l’Azerbaïdjan, le Canada, la Chine, Chypre, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Inde, l’Italie, le Japon, le Kazakhstan, la Lituanie, le Luxembourg, la Malaisie, la Norvège, la Nouvelle‑Zélande, les Pays-Bas, la République de Corée, la République de Moldova, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, le Tadjikistan, la Tunisie, la Turquie et l’Union européenne sont parties contractantes à l’Accord de 1998, qui est entré en vigueur le 25 août 2000. Seize règlements techniques mondiaux sont venus s’ajouter au Registre mondial (voir à l’annexe I la liste des règlements techniques mondiaux).

L’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et à la reconnaissance réciproque des contrôles, conclu le 13 novembre 1997 (voir le point 19 ci-dessous) (ci-après dénommé l’Accord de 1997), définit le cadre juridique et les procédures nécessaires à l’adoption de règles uniformes permettant de procéder au contrôle technique des véhicules en circulation et à la reconnaissance réciproque des certificats de contrôle technique correspondants. Douze pays sont parties à l’Accord de 1997, entré en vigueur le 27 janvier 2001. Dix-sept pays ont signé l’Accord et engagé le processus de ratification. Deux règles ont été annexées à l’Accord (voir en annexe I la liste des règles).

18.  Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (20 mars 1958)

19.  Accord concernant l’adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et à la reconnaissance réciproque des contrôles (13 novembre 1997)

20.   Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (25 juin 1998)

Les trois résolutions ci-après viennent compléter les instruments susmentionnés:

-    Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3);

-    Résolution spéciale no 1 (S.R.1) sur les définitions communes des catégories, des masses et des dimensions des véhicules;

-    Résolution mutuelle no 1 (R.M.1) de l’Accord de 1958 et de l’Accord de 1998.

Autres instruments relatifs aux transports routiers

a)         Conditions de travail

21.     Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (1er juillet 1970)

b)         Fiscalité

22.     Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale (18 mai 1956)

23.     Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs (14 décembre 1956)

24.     Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises (14 décembre 1956)

c)         Droit privé

25.     Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (19 mai 1956)

26.     Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (5 juillet 1978)

27.     Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, concernant la lettre de voiture électronique (e-CMR) (20 février 2008)

28.     Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR) (1er mars 1973)

29.     Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR) (5 juillet 1978)

d)         Réglementation économique

30.     Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux en date du 17 mars 1954

Navigation intérieure

31.     Convention relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure (15 mars 1960)

32.     Convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure (25 janvier 1965)

33.     Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure (15 février 1966)

34.     Convention relative à la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de navigation intérieure (CLN) (1er mars 1973)

35.     Protocole à la Convention relative à la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de navigation intérieure (CLN) (5 juillet 1978)

36.     Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages en navigation intérieure (CVN) (6 février 1976)

37.     Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages en navigation intérieure (CVN) (5 juillet 1978)

Outre les instruments susmentionnés établissant des normes juridiques, il existe également dans le domaine de la navigation intérieure un certain nombre de recommandations bien établies. Il s’agit en particulier des textes ci-après:

-   Code européen des voies de navigation intérieure (CEVNI) et Signalisation des voies de navigation intérieure (SIGNI), contenant des règles de route et de signalisation en navigation intérieure;

-   Recommandations concernant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure. Ces recommandations établissent des prescriptions techniques détaillées portant sur la construction, l’inspection et la délivrance de certificats de bateaux de navigation intérieure;

-   Résolution no 40 − Certificat international de conducteur de bateau de plaisance. Cette résolution établit les prescriptions minimales régissant l’examen puis la délivrance du certificat de conducteur de bateau de plaisance. Il s’agit de donner aux conducteurs un certificat de compétence reconnu dans les pays membres de la CEE-ONU autres que le leur.

Les gouvernements des États membres de la CEE-ONU s’inspirent de ces textes pour élaborer leur propre législation sur des questions s’y rapportant.

Facilitation du franchissement des frontières

Une des mesures de la CEE-ONU qui a le plus contribué à la circulation rapide des marchandises à l’échelle internationale est l’adoption de la Convention sur le transport routier international (TIR). En vertu du système TIR, les marchandises transportées ne sont soumises à aucun contrôle aux frontières entre les bureaux de douane du point de départ et ceux du point d’arrivée. Initialement élaborée pour le transport routier européen, la Convention TIR a été adoptée par de nombreux pays d’autres continents, notamment au Moyen-Orient, en Afrique et en Amérique latine.

38.     Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, signée à New York le 4 juin 1954

39.     Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l’importation de documents et de matériel de propagande touristique, signé à New York le 4 juin 1954

40.     Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers privés, signée à New York le 4 juin 1954

41.     Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) en date du 15 janvier 1959

42.     Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) en date du 14 novembre 1975

43.     Convention douanière relative à l’importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs en date du 18 mai 1956

44.     Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers commerciaux en date du 18 mai 1956

45.     Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée en date du 10 janvier 1952

46.     Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée en date du 10 janvier 1952

47.     Convention douanière relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP, en date du 15 janvier 1958

48.     Convention douanière relative aux conteneurs, en date du 18 mai 1956

49.     Convention douanière relative aux conteneurs, en date du 2 décembre 1972

50.     Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, en date du 9 décembre 1960

51.     Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, en date du 21 octobre 1982

52.     Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés dans le cadre d’un pool de transport international, en date du 21 janvier 1994

Transport des marchandises dangereuses

Des recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, y compris des substances et déchets dangereux, sont publiées et régulièrement révisées par le Comité d’experts en matière de transport des marchandises dangereuses, qui relève du Conseil économique et social de l’ONU et dont le secrétariat se trouve au sein de la CEE-ONU. Ces recommandations servent de base à de nombreuses réglementations nationales, ainsi qu’à des instruments internationaux portant sur le transport de marchandises dangereuses par mer, air, rail, route et voies navigables, dans le monde entier. Parmi ces instruments, ceux qui sont énumérés ci-après ont également été élaborés par la CEE-ONU, qui procède régulièrement à leur mise à jour.

53.     Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), du 30 septembre 1957

54.     Protocole portant amendement des articles 1 a), 14 1) et 14 3) b) de l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) (28 octobre 1993)

55.     Convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés au cours du transport de marchandises dangereuses par route, rail et bateaux de navigation intérieure (CRTD) (10 octobre 1989)

56.     Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (25 mai 2000)

Transport des denrées périssables

57.     Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) (1er septembre 1970)

Site Web:  http://www.unece.org/trans/conventn/legalinst.html