Decision on review of compliance

Décision III/2
RESPECT DES OBLIGATIONS

La Réunion des Parties,

Rappelant le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention et la décision II/4 concernant l’examen du respect des obligations,

Déterminée à promouvoir et à améliorer le respect des dispositions de la Convention,

Ayant examiné la structure et les fonctions du Comité de l’application en tenant compte de la possibilité d’une participation du public,

Reconnaissant qu’il est important que les Parties rendent rigoureusement compte de la façon dont elles respectent les dispositions de la Convention et prenant note du premier examen de l’application de la Convention dont il fait état dans sa décision III/1,

Rappelant que les Parties peuvent, conformément à l’alinéa b du paragraphe 4 de l’appendice de la décision II/4, adresser au Comité des communications sur la façon dont elles s’acquittent elles-mêmes de leurs obligations,

1. Encourage les Parties à saisir le Comité de questions concernant la façon dont elles s’acquittent elles-mêmes de leurs obligations;

2. Décide que les structures et les fonctions du Comité ainsi que les procédures d’examen du respect des obligations seront celles qui sont exposées dans l’appendice de la présente décision, qui modifie et remplace l’appendice de la décision II/4;

3. Décide que la procédure d’examen du respect des obligations s’appliquera à la Convention et à ses amendements éventuels;

4. Préconise l’application de la procédure d’examen du respect des obligations au Protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale et à tous les futurs protocoles à la Convention, conformément à leurs dispositions pertinentes;

5. Décide de garder à l’étude et de mettre au point, s’il y a lieu, la structure et les fonctions du Comité à la quatrième réunion des Parties à la lumière de l’expérience acquise entre-temps par le Comité, y compris avec une participation du public, et prie à cet égard le Comité de formuler les propositions éventuelles jugées nécessaires en prévision de la quatrième réunion des Parties;

6. Recommande que des mesures supplémentaires soient prises pour renforcer la procédure de communication d’informations et à cet égard se félicite de l’adoption de la décision III/9 concernant le plan de travail;

7. Accueille avec satisfaction les rapports des cinq premières réunions du Comité de l’application et prie le Comité d’envisager d’élaborer des critères pour traiter les informations autres que les communications émanant des Parties et les propositions relatives à la composition du Comité aux fins de l’examen des questions visées par le Protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale.

Appendice

STRUCTURE ET FONCTIONS DU COMITÉ DE L’APPLICATION ET PROCÉDURES D’EXAMEN DU RESPECT DES OBLIGATIONS

Structure

1. a) Le Comité est composé de huit Parties à la Convention. Chacune des huit Parties désigne un membre du Comité. À leur deuxième réunion, les Parties élisent au Comité, quatre Parties pour deux mandats et quatre autres Parties pour un mandat. À chacune des sessions suivantes, la Réunion des Parties élit quatre nouvelles Parties pour deux mandats. Les Parties sortantes peuvent être réélues une fois, à moins que la Réunion des Parties n’en décide autrement dans un cas donné. Le Comité élit son président et son vice-président;

b) Aux fins du présent paragraphe, le terme «mandat(s)» désigne la période qui commence à la fin d’une réunion des Parties et s’achève à la fin de la réunion des Parties suivante.

Réunions

2. Le Comité se réunit au moins une fois par an, à moins qu’il n’en décide autrement. Le secrétariat prend les dispositions nécessaires pour organiser ses réunions et en assurer le service. L’ordre du jour de chaque réunion est rendu public avant la réunion.

3. Les réunions du Comité sont ouvertes aux autres Parties et au public, à moins que le Comité n’en décide autrement. Les parties des réunions consacrées à des communications précises ayant trait au respect des obligations ne sont pas ouvertes aux autres Parties ni au public, à moins que le Comité et la Partie en cause n’en conviennent autrement.

Objectif et fonctions du Comité

4. Le Comité a pour objectif d’aider les Parties à s’acquitter pleinement des obligations qu’elles ont contractées au titre de la Convention. À cette fin, il:

a) Examine toute communication dont il est saisi au titre du paragraphe 5 ci-dessous ou tout autre cas possible de non-respect par une Partie de ses obligations sur lequel il décide de se pencher au titre du paragraphe 6, en vue de trouver une solution satisfaisante;

b) Examine périodiquement, conformément aux directives ou critères formulés par la Réunion des Parties, si les Parties respectent les obligations qu’elles ont contractées au titre de la Convention en se fondant sur les éléments d’information fournis dans leurs rapports;

c) Établit les rapports visés au paragraphe 11 en vue de fournir éventuellement une assistance appropriée à la Partie ou aux Parties concernées, notamment en expliquant les problèmes et en aidant à les résoudre, en donnant des avis et en faisant des recommandations sur des points de procédure ainsi que sur des questions techniques ou administratives, et en donnant des conseils au sujet de la compilation et de la communication des informations;

d) Établit, à la demande de la Réunion des Parties et sur la base de l’expérience qu’il aura acquise à cet égard dans l’exercice des fonctions visées aux alinéas a, b et c ci-dessus, un rapport sur le respect ou l’exécution d’obligations spécifiques énoncées dans les dispositions de la Convention.

Communications des Parties

5. Le Comité peut être saisi par:

a) Une ou plusieurs Parties à la Convention qui s’inquiètent de la façon dont une autre Partie s’acquitte de ses obligations au titre de cet instrument. La communication que le centre national de liaison de la Partie en question adresse par écrit au secrétariat en y joignant des informations corroborant son opinion porte uniquement sur ce point. Dans les deux semaines qui suivent la réception de cette communication, le secrétariat en envoie copie au centre national de liaison de la Partie en cause. La réponse à la communication et les informations étayant celle-ci sont soumises au secrétariat et au centre national de liaison des Parties concernées dans un délai de trois mois, à moins que les Parties concernées ne conviennent d’un délai plus long. Le secrétariat transmet la communication et la réponse ainsi que toutes les informations fournies à l’appui de l’une et de l’autre au Comité, qui examine la question aussitôt que possible; ou

b) Une Partie qui constate qu’en dépit de tous ses efforts, il lui est, ou il lui sera impossible de s’acquitter pleinement de ses obligations au titre de la Convention. Dans sa communication, qui doit être adressée par écrit au secrétariat, la Partie concernée explique notamment les circonstances particulières qui, d’après elle, l’empêchent de remplir ses obligations. Le secrétariat transmet cette communication au Comité, qui l’examine aussitôt que possible.

Initiative que peut prendre le Comité

6. Lorsque le Comité se rend compte qu’une Partie ne s’acquitte peut-être pas de ses
obligations, il peut prier la Partie en question de fournir les informations nécessaires à ce sujet. La réponse et les informations étayant celle-ci sont fournies au Comité dans un délai de trois mois, ou dans un délai plus long si les circonstances de l’affaire l’exigent. Le Comité examine la question aussitôt que possible en tenant compte de toute réponse que la Partie pourra fournir.

Collecte d’informations

7. Pour pouvoir s’acquitter plus facilement de ses fonctions, telles qu’elles sont définies au paragraphe 4 ci-dessus, le Comité peut:

a) Demander, par l’entremise du secrétariat, un complément d’information sur les
questions qu’il examine;

b) Entreprendre, à l’invitation de la Partie d’origine et/ou de la Partie touchée, la
collecte d’informations sur le territoire de cette Partie;

c) Examiner toute information transmise par le secrétariat au sujet du respect des
dispositions de la Convention;

d) Solliciter les services d’experts scientifiques ou d’autres avis techniques, ou
consulter d’autres sources pertinentes, selon qu’il conviendra.

8. Le Comité respecte le caractère confidentiel des informations qui lui ont été
communiquées sous le sceau du secret, en ce qui concerne notamment les rapports de ses réunions.

Droit de participation

9. Toute Partie qui est visée par une communication dont le Comité est saisi ou qui présente une communication est en droit de participer ou d’assister à l’examen, par le Comité, de cette communication, mais ne prend part à l’élaboration ou à l’adoption d’aucun rapport ni d’aucune recommandation du Comité. Le Comité se prononce sur la teneur de tout rapport ou de toute recommandation par consensus et envoie copie du projet de rapport ou de recommandations aux Parties concernées et tient compte, lors de l’établissement de la version définitive, de tout argument présenté par ces Parties.

10. Un membre du Comité qui représente une Partie qui est visée par une communication dont le Comité est saisi, ou qui présente une communication est en droit de participer à l’examen, par le Comité, de cette communication, mais ne prend part ni assiste à l’élaboration ou à l’adoption d’aucune partie d’un rapport ni d’une recommandation qui concerne cette communication.

Rapports du Comité à la Réunion des Parties

11. Le Comité rend compte de ses activités à chaque réunion des Parties, par l’entremise du secrétariat, et fait les recommandations qu’il juge appropriées, compte tenu des circonstances de l’affaire, au sujet du respect des dispositions de la Convention. Il met au point chacun de ses rapports au plus tard 10 semaines avant la réunion des Parties à laquelle celui-ci doit être examiné. Le Comité n’épargne aucun effort pour adopter son rapport par consensus. Si cela se révèle impossible, les avis de tous ses membres sont consignés dans le rapport. Les rapports du Comité sont rendus publics.

Compétence des membres du Comité

12. Si, du fait de l’application du paragraphe 10, il ne compte plus que cinq membres ou moins, le Comité porte immédiatement la question à l’attention de la Réunion des Parties.

Examen par la Réunion des Parties

13. La Réunion des Parties peut, après examen d’un rapport et d’éventuelles recommandations du Comité, arrêter les mesures de caractère général voulues pour obtenir le respect des dispositions de la Convention ainsi que des mesures pour aider telle ou telle Partie à s’acquitter de ses obligations. Les Parties ne ménagent aucun effort pour prendre cette décision par consensus. Si tous les efforts en ce sens demeurent vains et qu’aucun accord ne se dégage, la décision est adoptée, en dernier ressort, par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.

Rapport avec le dispositif de règlement des différends et la procédure d’enquête

14. La présente procédure d’examen du respect des obligations, qui est non conflictuelle et orientée vers l’assistance, est sans préjudice des dispositions de l’article 15 de la Convention relative au règlement des différends.

15. Lorsqu’une question est examinée dans le cadre d’une procédure d’enquête en application du paragraphe 7 de l’article 3 de la Convention, cette question ne peut faire l’objet d’une communication au titre de la présente décision.