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ECE/TRANS/WP.29/2008/7010 avril 2008
FRANAISOriginal: ANGLAISCOMMISSION CONOMIQUE POUR LEUROPE
COMIT DES TRANSPORTS INTRIEURS
Forum mondial de lharmonisation des Rglementsconcernant les vhicules
Cent quarante-cinquime sessionGenve, 24-27 juin 2008Point 5.2.2 de lordre du jour provisoire
ACCORD (MONDIAL) DE 1998
Examen de nouveaux projets de rglements techniques mondiaux
Rapport sur llaboration dun projet de rglement technique mondialsur les systmes de contrle de stabilit
Communication du Groupe de travail en matire de roulement et de freinage (GRRF)*
Le texte reproduit ci-aprs a t adopt par le GRRF sa soixante-troisime session (ECE/TRANS/WP.29/GRRF/63, par. 45 et 46). Il est tabli sur la base de lannexe IV du rapport du GRRF et de la dcision par consensus du Comit excutif de lAccord de 1998 (AC.3) sa session de mars 2008 (ECE/TRANS/WP.29/1066, par. 65). Il est transmis au WP.29 et lAC.3 pour examen.
RAPPORT DE SITUATION ET RECOMMANDATION SUR LLABORATIONDUN RGLEMENT TECHNIQUE MONDIAL SUR LES SYSTMESDE CONTRLE DE STABILIT POUR VHICULES LGERS
A. OBJET DU RAPPORT
Lobjet du rapport est de faire le point sur les progrs accomplis dans llaboration dun rglement technique mondial (RTM) sur les systmes de contrle de stabilit pour vhicules lgers (ESC) et de solliciter des instructions sur les quelques points qui nont pas pu tre tranchs par le GRRF. Il formule galement des recommandations concernant ladoption du rglement au cas o ces questions seraient rsolues par le Comit excutif de lAccord de 1998.
B. LABORATION DU RGLEMENT
Le Comit excutif de lAccord de 1998 (AC.3) a confi pour tche au GRRF dlaborer le rglement, une fois accepte la proposition officielle des tats-Unis dAmrique dlaborer un RTM dans ce domaine. Le document qui prsente largumentation justifiant le rglement du point de vue de la scurit, et passe en revue les rglements et normes pris en considration, etc., est distribu sous la cote ECE/TRANS/WP.29/AC.3/16 (2 mai 2007). LAC.3 a en outre donn pour instruction au GRRF de mener ses travaux avec clrit de telle manire que le rglement puisse tre adopt vers la mi-2008.
Conformment aux principes directeurs sappliquant llaboration dun RTM, le GRRF a immdiatement entam les travaux par lintermdiaire dun groupe de travail informel qui sest runi en juin 2007. Le groupe informel a poursuivi ses discussions une seconde runion tenue en septembre 2007, puis prsent un rapport de situation au GRRF la session de septembre. LeGRRF a approuv la majeure partie de ces travaux, a donn des instructions concernant les points en suspens et a charg le groupe de se runir une troisime fois pour traiter des questions non encore rsolues (cette runion a eu lieu en janvier 2008). Le groupe informel a prsent son second rapport de situation au GRRF sa session de fvrier 2008, o celui-ci a approuv la dernire version du projet, dans laquelle il subsistait seulement quelques points non rsolus. LeGRRF sollicite maintenant les instructions de la part de lAC.3 quant la manire de trancher ces derniers points.
C. RCAPITULATION DES DERNIERS POINTS EN SUSPENS
Le document informel no WP.29-144-05 prsente la dernire version complte du RTM sur les systmes de contrle de stabilit. Dans ce projet on trouve encore des variantes de textes entre crochets concernant deux points du texte du rglement faisant lobjet de divergences de vues. Ceux-ci sont:
1. Paragraphe 5.5.1: La dernire phrase de ce paragraphe prescrit que le mode par dfaut dun systme ESC pour une certaine configuration de transmission (dans les rares cas o il existerait plusieurs modes ESC qui satisfassent aux prescriptions du rglement) doit tre celui offrant la plus grande marge defficacit par rapport aux prescriptions de stabilit du paragraphe 5.1. Lesconstructeurs, ainsi que plusieurs Parties contractantes, font valoir que les modes par dfaut optimaux pour chaque configuration de transmission ne sont pas ncessairement ceux qui offrent la plus grande marge defficacit par rapport aux prescriptions de stabilit du paragraphe 5.1, mais ceux que les constructeurs dsignent sur la base de leurs propres analyses. En consquence, ils proposent une variante de texte autorisant chaque constructeur spcifier le mode le plus sr pour chaque configuration de transmission du vhicule.
2. Paragraphe 5.5.3: Dans ce paragraphe, il est dit quune commande ayant plusieurs fonctions qui a aussi celle de dsactiver le systme ESC ne doit pas porter le symbole ESC hors fonction ou le symbole ESC ISO conjugu avec le mot OFF. Les constructeurs et la plupart des Parties contractantes estiment que cette mesure nest pas ncessaire, dun point de vue de scurit, car il existe galement un tmoin qui indique quand lESC est dsactiv. La variante de texte propose prvoit simplement que la commande doit tre marque ESC ou du symbole ISO pour lESC.
D. INSTRUCTIONS ADOPTES PAR CONSENSUS DE LAC.3
sa session de mars 2008, lAC.3 a examin les questions voques ci-dessus (WP.29144-05) et a accept par consensus la proposition du prsident du GRRF (WP.2914428). Le secrtariat a t invit incorporer les amendements adopts dans le projet de RTM, pour examen et vote la session de juin 2008. LAC.3 a invit le prsident du GRRF, en liaison avec les coordonnateurs techniques, communiquer au secrtariat, en temps opportun, le texte mis jour du prambule tenant compte des dcisions prises au cours de la session.
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* Conformment au programme de travail 20062010 du Comit des transports intrieurs (ECE/TRANS/166/Add.1, programme dactivit 02.4), la mission du Forum mondial est de dvelopper, dharmoniser et de mettre jour les Rglements en vue damliorer les caractristiques fonctionnelles des vhicules. Le prsent document est soumis en vertu de ce mandat.
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