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ECE/TRANS/2008/911 dcembre 2007
FRANAISOriginal: ANGLAISCOMMISSION CONOMIQUE POUR LEUROPE
COMIT DES TRANSPORTS INTRIEURS
Soixante-dixime sessionGenve, 19-21 fvrier 2008Point 6 c) de lordre du jour provisoire
MISE EN UVRE DES PRIORITS DE LA RFORME DE LA CEE POUR UN RENFORCEMENT DE CERTAINES ACTIVITS DU COMIT
Application et surveillance des instruments juridiques
Note du secrtariat
I. MANDAT
1. Le prsent document est soumis comme suite la demande du Bureau du Comit des transports intrieurs du 4 juin 2007 (voir ECE/TRANS/2008/1, annexe II, par. 11 et 12).
II. RENFORCEMENT ET SURVEILLANCE DE LA MISE EN UVRE DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA CIRCULATION ROUTIRE ET DE LACCORD EUROPEN La compltant
2. Un questionnaire a t adress aux Parties contractantes la Convention de Vienne sur la circulation routire (date limite de rception des rponses: 31 octobre 2007). ce jour, 7rponses ont t reues (4 de pays non membres de lUE et 3 de pays membres de lUE).
III. RENFORCEMENT ET SURVEILLANCE DE LA MISE EN UVRE DE LAETR
3. En vertu du paragraphe 5 de larticle 12 de lAETR, la CEE doit faire rapport tous les deux ans sur lapplication du paragraphe 1 de cet article par les Parties contractantes.
4. cet effet, le secrtariat a mis au point un questionnaire sur le modle dj utilis par la Commission europenne et la CEMT. Ce questionnaire est rserv lusage exclusif des Parties contractantes lAETR qui ntaient pas membres de lUnion europenne entre le 1erjanvier2005 et le 31 dcembre 2006. La Commission europenne tablira un rapport concernant les pays de lUnion. La possibilit dlaborer un rapport commun sera lavenir examine.
5. Jusquici, un seul pays a rpondu au questionnaire, malgr deux rappels, lun la session du SC.1 et lautre, par courriel, le 1er novembre.
IV. PROBLMES ACTUELS CONCERNANT LAETR
6. Le Groupe de travail des transports routiers (SC.1) a examin, sa cent unime session (16-18 octobre 2007), la mise en uvre de lAccord europen relatif au travail des quipages des vhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).
A. Harmonisation des priodes de repos et de conduite
7. Il a fallu, cette session du SC.1, trouver une solution de consensus pour rsoudre deux points pineux.
8. Sagissant du premier point, la Fdration de Russie, lUkraine et le Blarus ont accept le texte sur lextraterritorialit des sanctions (art. 12) propos dans le document examin lors de la session.
9. Sagissant du second point (calcul des temps de repos: quarante-cinq heures de repos toutes les deux semaines [art. 8, par. 6]), bien que le Prsident, le secrtariat et les dlgus aient fait tout ce qui tait en leur pouvoir sans jamais relcher leurs efforts, aucun consensus na pu tre trouv. Il a t demand au SC.1 demployer tous les moyens de ngociation possibles pour remdier cette situation au plus tt.
10. part ces deux points, la valeur juridique de certaines dispositions du Rglement (CE) no561/2006 qui, de lavis de la Fdration de Russie, du Blarus et de lUkraine, seraient contraires celles de lAETR (art. 2), a donn lieu un long dbat. Les points de vue sur cette question tant opposs, le SC.1 a demand aux reprsentants de la Commission europenne et de ces trois pays de chercher une solution de consensus au lieu daxer la discussion sur un conflit juridique entre lAETR et le droit communautaire, qui perdrait sa raison dtre une fois quune solution aurait t trouve.
11. Pour tenter de rsoudre de faon consensuelle les problmes en suspens, le Groupe de travail a demand au CTI dautoriser la tenue dune session extraordinaire du SC.1 les 26 et 27mai 2008 afin de mettre la dernire main au texte au cas o un consensus semblerait imminent.
B. Adoption du tachygraphe numrique
12. Le document (ECE/TRANS/SC.1/2006/9) ci-joint, qui a t distribu aux membres du SC.1 en 2006, dresse un inventaire dtaill des divers aspects que les pays non membres de lUnion europenne doivent prendre en considration pour adopter le tachygraphe numrique sur leur territoire.
13. la session du SC.1, le reprsentant de la Commission europenne a dclar que, dans un esprit de partenariat, la Commission tait tout fait prte aider les pays non membres de lUnion europenne adopter le tachygraphe numrique. Des experts de ces pays pourraient notamment tre dtachs, selon des modalits dfinir, auprs du laboratoire de certification dIspra (Italie), qui est charg de fournir les clefs cryptographiques et de dlivrer les certificats dinteroprabilit. La Commission europenne est, de mme, prte apporter son soutien des changes dexperts et de donnes dexprience dans le cadre de sminaires ou dateliers. Ellepourrait mme aller plus loin en offrant, ventuellement, un appui financier dans certains domaines (dont des sminaires et des ateliers), mais la condition que lon parvienne un consensus sur les amendements concernant les temps de repos et le contrle, actuellement en cours de discussion.
14. En ce qui concerne lappendice 1B de lAETR, qui nest pas encore disponible en russe, leBureau a t inform du fait que le secrtariat travaillait actuellement ladaptation de cet appendice en anglais et en franais dans le contexte de lAETR, travail prliminaire ncessaire avant de pouvoir demander la traduction du texte en russe. Le secrtariat en aura termin avant le 15 janvier au plus tard et fera ensuite tout ce qui est en son pouvoir pour acclrer la traduction du document en russe.
15. Afin de faciliter ladoption du tachygraphe numrique, les pays taient censs communiquer au secrtariat ladresse des personnes ou du service chargs de ce dossier. Lesecrtariat a le regret dinformer le Bureau que la lettre/requte invitant les pays participer la runion du Groupe spcial de mai 2007 na suscit aucune raction. Or, ces renseignements/adresses sont indispensables pour faciliter ladoption du tachygraphe numrique et organiser la mise en rapport avec le laboratoire dIspra charg de fournir les clefs cryptographiques.
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