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Un nouveau traité international intégrera les préoccupations environnementales et sanitaires dans les décisions politiques

Genève, le 6 Juillet 2010 --

Un nouveau traité international va faire en sorte que les considérations environnementales soient intégrées aux processus de décision stratégique des gouvernements, en vue de contribuer au développement durable.

Le Protocole à la Convention d'Espoo relatif à l'évaluation stratégique environnementale, signé par 35 gouvernements et la Communauté européenne en mai 2003 à Kiev, en Ukraine, entrera en vigueur le 11 Juillet 2010. Cela fait suite à la ratification de l'Estonie, qui a été déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 12 avril. En devenant partie au Protocole, l'Estonie a rejoint 11 autres Etats membres de l'Union européenne, ainsi que l'Union européenne elle-même, plus l'Albanie, la Croatie, le Monténégro et la Norvège. Depuis lors la Slovénie a également ratifié le Protocole.

Ján Kubiš, Secrétaire exécutif de la CEE-ONU, a déclaré que grâce à ce nouveau traité international « la protection de l'environnement va devenir partie intégrante du processus de développement ».

L'évaluation stratégique environnementale est un processus systématique, entrepris en amont afin d'analyser les effets environnementaux des plans d’actions, programmes et stratégies projetés par les gouvernements, en vue d'intégrer les résultats dans le processus décisionnel. Elle implique le public et les autorités sanitaires et environnementales en leur donnant un mot à dire dans les projets de planification des gouvernements. En effet, l'autorité responsable doit prendre des dispositions pour informer le public et mettre en œuvre un processus de consultation du public concerné, et le décideur doit tenir dûment compte des observations reçues du public et des autorités environnementales et sanitaires. Ces évaluations sont le plus souvent réalisées dans le cadre des plans d'aménagement du territoire, quel que soit l’échelon territorial concerné,  mais s’appliquent également à d'autres plans sectoriels, dans l'énergie, l'eau, les déchets, les transports, l'agriculture et l'industrie.

Le Monténégro, par exemple, a déjà utilisé le Protocole pour améliorer sa planification domestique et, en particulier, la planification de son développement hydroélectrique, qui est susceptible d'affecter l'Albanie voisine. Le protocole exige l'évaluation des plans et programmes, indépendamment du fait qu'ils sont susceptibles ou non d'affecter d'autres pays.

Le Protocole encourage aussi l'application de cet outil puissant à des niveaux supérieurs de décision, obligeant ainsi les gouvernements à s'efforcer d'évaluer également leurs politiques et législations. Il fournira également une base juridique pour que le secteur de la santé joue un rôle dans la planification du développement, exigeant pour la première fois que les autorités sanitaires soient toujours consultées en la matière.

L'entrée en vigueur du Protocole marque une étape concrète vers la réalisation de l'Objectif 7 du Millénaire, qui vise à «assurer un environnement durable», et son premier objectif: "Intégrer les principes du développement durable dans les politiques et programmes nationaux et inverser la perte des ressources environnementales ".

Le Protocole, bien que négocié par les États membres de la CEE-ONU et signé par les ministres européens de l'Environnement, sera ouvert à tous les États Membres des Nations Unies, après approbation par la Réunion des Parties au Protocole, qui se réunira pour la première fois en Juin 2011. Cet organisme devra également définir comment le mécanisme de conformité en vertu de la Convention d'Espoo, géré par son Comité d'application, sera étendu à l’examen de la conformité des États avec le Protocole.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter  www.unece.org/env/sea
ou contacter :

M. Nick Bonvoisin
Secrétaire de la Convention d'Espoo
Tél: +41 (0) 22 917 1193
Courriel: eia.conv@unece.org
 

Note aux rédactions

La Convention de la CEE-ONU sur évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo) a été adoptée dans la ville finlandaise d'Espoo en 1991 et est entrée en vigueur en 1997. La Convention d'Espoo énonce les obligations de ses parties pour évaluer l'impact environnemental de certaines activités à un stade précoce de la planification. Il fixe également l'obligation générale des États de notifier et de se consulter mutuellement sur tous les grands projets à l'étude qui sont susceptibles d'avoir un impact préjudiciable important sur l'environnement au-delà des frontières. La Convention compte 44 Parties.

La Convention est appliquée des dizaines de fois chaque année et les cas les plus marquants ces derniers mois on été le gazoduc Nord Stream sous la mer Baltique, le projet de canal de Bystroe (le canal de navigation en eau profonde Danube-mer Noire dans le secteur ukrainien du delta du Danube), le projet de rénovation d'une importante centrale électrique au charbon en République tchèque, et de nombreux projets de centrales nucléaires à travers l'Europe, notamment au Bélarus, en Bulgarie, Finlande, Hongrie, Lituanie, Pays-Bas, Roumanie et en République slovaque.

Le Protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale a été adopté et signé lors d'une réunion extraordinaire des Parties à la Convention d'Espoo le 21 mai 2003. À ce jour, le Protocole a été ratifié par 17 pays: Albanie, Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède. L'Union européenne est aussi partie au Protocole. Le Protocole entrera en vigueur le 11 Juillet 2010, quatre-vingt-dix jours après le dépôt du seizième instrument de ratification par un Etat.

Le Secrétaire exécutif de la CEE-ONU fournit les fonctions de secrétariat pour la Convention d'Espoo et son nouveau Protocole. Le Protocole est légalement un complément à la Convention d'Espoo mais il reflète également les principes de la Convention d'Aarhus: la Convention de la CEE-ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière environnementale.

Le texte intégral du Protocole est disponible dans les trois langues officielles de la CEE-ONU (anglais, français et russe) ainsi que dans deux autres langues officielles de l'Organisation des Nations Unies (arabe et espagnol) à l’adresse suivante : http://www.unece.org/env/eia/sea_protocol.htm.

Cette page internet contient également des traductions non officielles en neuf autres langues européennes: allemand, arménien, danois, finlandais, grec, italien, néerlandais, portugais et suédois.

Ref: ECE/ENV/10/P22