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Communiqué de presse

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La Commission d'enquête a conclu que le canal de Bystroe aurait « d’importants impacts transfrontières préjudiciables à l’environnement »

Genève, le 10 juillet 2006 -- Le 10 juillet à Genève, le professeur Joost Terwindt, Président de la Commission d'enquête des Nations Unies sur le canal de Bystroe, a présenté officiellement les conclusions de ses investigations quant à l'impact sur l'environnement de ce canal aux Ambassadeurs de Roumanie et d’Ukraine, ainsi qu’au Secrétaire exécutif de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), Monsieur Marek Belka.

La première phase du projet ukrainien de « Canal de navigation en eau profonde entre le Danube et la mer Noire dans le secteur ukrainien du delta du Danube » (le projet de canal de Bystroe), projet devant permettre de stimuler une économie locale déprimée, s'est achevée en août 2004. Une seconde phase est en cours de réalisation. L’essentiel de la controverse, aussi bien nationale qu'internationale, liée à ce projet, vient du fait qu’il se situe dans le delta du Danube.

La Commission a conclu à l’unanimité que la construction du canal aurait probablement des impacts transfrontières préjudiciables sérieux, à savoir:

  • Le dragage des fonds aura un impact sur l’équilibre hydrodynamique du canal Bystroe qui pourrait se traduire par la disparition des habitats des zones inondables qui sont utilisées comme zones de frayères par les poissons et de nidification par les oiseaux ;
  • L’enfouissement des zones d’habitats des oiseaux et poissons par les matériaux dragués, de même que les actions de dragage et de protection des berges provoqueront des pertes d’habitats ;
  • L’augmentation de la concentration des matières sédimentaires en suspension en aval du dragage affectera les poissons ;
  • La turbidité de l’eau de mer s’élèvera lorsque les résidus seront relâchés à la mer, en particulier lorsque les courants progresseront le long de la côte sud ;
  • Les opérations répétées de dragage d’entretien empêcheront la régénération des zones à poissons qui auront été affectées ;
  • Le trafic fluvial causera des effets préjudiciables cumulatifs de grande portée et à long terme sur la vie des poissons et des oiseaux, ainsi qu’une perte ou perturbation des habitats.

La Commission a également trouvé que l’on peut vraisemblablement s’attendre à d’autres impacts transfrontières préjudiciables dus aux facteurs suivants (bien que l’on ne dispose pas de suffisamment d’information pour juger de l’importance de ces impacts) :

  • L’effet négatif du dragage sur la turbidité des eaux fluviales et marines ;
  • L’impact négatif causé par la construction du barrage de retenue et par le dragage du banc de sable de la section du canal Bystroe sur la morphologie côtière de la partie roumaine de la côte qui se trouve entre les canaux Chilia et Sulina;
  • L’impact de la navigation sur la vie des poissons et des oiseaux ;
  • L’effet négatif de l’augmentation de la concentration en matières sédimentaires en suspension aux alentours du site de dragage.

L'Ukraine a développé le projet de ce canal sans avoir notifié la Roumanie, comme l’exige la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (connue également sous le nom de Convention d’Espoo d'après la ville finlandaise où elle a été adoptée en 1991). Cette convention demande aux États parties de notifier et de consulter les autres sur tout projet majeur à l’étude susceptible d’avoir un impact préjudiciable important sur l'environnement par delà leurs frontières. La Roumanie ainsi que l'Ukraine sont des parties contractantes de la Convention d’Espoo.

Sur la base de cette enquête, la Commission a conclu qu’il fallait s’attendre à des impacts transfrontières préjudiciables importants et que ce projet relevait de la Convention d’Espoo. Ceci signifie que l’Ukraine doit envoyer une notification concernant le canal à la Roumanie et que la procédure découlant de la Convention peut débuter. En d’autres termes, une consultation devrait avoir lieu entre les Parties et la Roumanie devrait avoir la possibilité de faire des commentaires sur ce projet. Dans le même temps, la participation du public dans les deux pays devrait être assurée. Cela signifie également que la décision finale sur le projet devrait être soumise à la Roumanie.

La Commission d’enquête, dans ses contacts avec les scientifiques et les ONG, a pris note de la volonté des deux pays de partager davantage l’information et de coopérer en ce qui concerne la construction du canal et d’autres projets ayant un éventuel impact transfrontière. La Commission a accueilli ce souhait comme une étape importante de la coopération existant entre les deux pays. Elle recommande la mise en œuvre d’un programme de recherche bilatéral conformément à la Convention d’Espoo. Elle a prié le secrétariat de la Convention de prendre ses dispositions pour un financement international ainsi que pour toute autre forme de coopération bilatérale, y compris le programme de recherche proposé.

Pour plus d’information, veuillez consulter le site http://www.unece.org/env/eia/inquiry.htm ou prendre contact avec:

Wiek Schrage
Division de l’environnement, du logement et de l’aménagement du territoire
Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU)
Palais des Nations
CH-1211 Genève 10, Suisse

Téléphone : +41 (0)22 917 24 48
Fax : +41 (0)22 917 01 07 ou 917 06 13
E-mail : wiecher.schrage@unece.org

Site Web : http://www.unece.org/env/eia/

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Réf: ECE/ENV/06/P05