DÉCLARATION SUR LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE EN EUROPE
adoptée par la cinquante-deuxième session de la Commission économique pour l'Europe
22 avril 1997
Nous, Gouvernements, sommes rassemblés pour célébrer le cinquantième anniversaire de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et rendre hommage à cette institution pour ses réalisations. Nous affirmons sa pertinence et nous nous engageons à lui donner de nouvelles impulsions pour que, de concert avec les autres organisations régionales et sous-régionales, elle réponde aux défis caractérisant la région à l'aube du XXIe siècle.
Nos pays membres partagent des valeurs et des aspirations communes, ainsi que des intérêts économiques étroitement liés; nous partageons aussi une histoire marquée par des périodes de tension, de détente et de rapprochement. Face à ces évolutions, la Commission économique pour l'Europe a su adapter son travail pour servir avec fidélité sa mission première: favoriser et renforcer l'engagement de tous les pays membres dans des relations économiques harmonieuses.
Par son appartenance aux Nations Unies, son caractère européen et transatlantique, son expertise économique et technique, la Commission s'est affirmée comme un forum compétent et efficace où tous les pays, quels que soient leur taille et leur niveau de développement, peuvent débattre et décider sur un pied d'égalité.
La Commission a ainsi rempli avec succès sa fonction primordiale de coopération et d'intégration. Par la négociation et l'harmonisation de conventions, normes et standards, elle a contribué à prévenir et réduire la pollution, développer les infrastructures de transport et diminuer les risques d'accidents de la route,
faciliter le passage aux frontières et simplifier les procédures du commerce international. Par l'élaboration de guides pour des réformes juridiques et la pratique des transactions internationales, elle a aidé les pays en transition à promouvoir le commerce et l'investissement dans le cadre d'une économie de marché. Par la publication d'analyses économiques et de statistiques pour l'ensemble de la région, elle a favorisé l'échange de vues et d'expériences, source de plus de compréhension mutuelle et facteur de convergence des politiques.
Ces travaux de la Commission ont abouti à des résultats tangibles, parmi lesquels figurent la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, les normes de sécurité et de protection de l'environnement pour la construction des véhicules, la Convention TIR supprimant les contrôles de marchandises aux frontières des pays de transit, l'accord sur le transport des marchandises dangereuses et le système électronique ONU/EDIFACT simplifiant les procédures administratives du commerce international.
Nous sommes heureux que des pays hors de la région et, parfois, l'ensemble de la communauté internationale, aient repris certaines de ces conventions et normes, et nous sommes convaincus que la Commission peut continuer à être, dans ses domaines de compétence, un centre d'excellence reconnu au-delà des frontières de ses pays membres.
Le travail de la Commission se situe à présent dans un contexte historique sans précédent où tous les pays membres de la Commission adhérent aux principes de la démocratie et de l'économie de marché. A cette transformation majeure, viennent s'ajouter des tendances de fond qui caractérisent toutes les régions du monde: l'accélération de la libéralisation et de la mondialisation de l'économie, le rôle croissant du secteur privé, le dynamisme des regroupements régionaux ou sous-régionaux, le renforcement des libertés individuelles et de la société civile mais, aussi des risques de marginalisation et de fragmentation.
Dans ce contexte, il est indispensable de promouvoir des formes de coopération qui favorisent la prospérité de tous les pays membres et répondent aux besoins d'une économie mondiale toujours plus interdépendante. Cette coopération forge une plus grande cohésion au sein de la région et contribue à combler les écarts entre les sous-régions qui la composent. Nous sommes convaincus que la Commission a tous les atouts nécessaires pour assurer un tel service à l'avenir, comme elle l'a fait dans le passé. C'est pourquoi nous avons mené une réflexion approfondie sur ses orientations stratégiques, définissant des activités qui demandent à être traitées dans un cadre multilatéral et pour lesquelles la Commission constitue le forum approprié. Nous l'avons conduite en portant une attention particulière aux pays en transition et à leurs rapports économiques avec les autres pays membres de la Commission, au changement du paysage institutionnel au sein de la région, tel que le développement de l'Union européenne, et à la réforme en cours touchant l'Organisation des Nations Unies.
La réforme de la Commission, dont le contenu figure dans le Plan d'action (cf. document E/ECE/1347), répond au triple objectif de concentration, de flexibilité et d'efficacité.
En vue du premier objectif, les activités de la Commission ont été arrêtées, recentrées ou renforcées. Ainsi, nous avons décidé de diminuer de 60% le nombre des éléments composant le programme de travail de la Commission et de réduire la structure intergouvernementale de 14 à 7 organes subsidiaires principaux. Ces efforts ont conduit à identifier les domaines actuels de travail suivants: l'environnement, les transports, les statistiques, le développement du commerce, de l'industrie et de l'entreprise, l'analyse économique, l'énergie, le bois et les établissements humains.
Notre souci que la Commission soit toujours à même de bien répondre aux besoins de ses membres nous a conduits à introduire une plus grande flexibilité dans ses méthodes de travail. Nous avons ainsi décidé d'établir un mécanisme de concertation qui permettra de mettre un terme à certaines activités pour en lancer de nouvelles, à un rythme correspondant aux changements des besoins des pays membres et des réalités de la région. Nous sommes également convenus d'une structure permettant d'organiser des activités qui répondent à des demandes spécifiques de sous-ensembles de pays membres, en particulier les pays en transition ainsi que les pays méditerranéens membres de la Commission.
Enfin, la réforme est guidée par un souci d'efficacité. Nous avons rendu plus homogène et plus transparente la structure intergouvernementale de la Commission et, par là-même, nous avons simplifié les prises de décision et renforcé l'efficacité des activités par rapport à leurs coûts. Afin de tirer parti des avantages reconnus de chacun et d'éviter les double-emplois, nous avons décidé de renforcer la coopération avec d'autres organisations régionales et sous-régionales telles que l'OSCE, le Conseil de l'Europe et l'OCDE, ainsi qu'avec des institutions, en particulier la Commission européenne. De même, nous avons décidé d'intensifier le dialogue avec la communauté des affaires et la société civile, afin de bénéficier de leurs vues et de leurs expériences, et d'élargir l'impact du travail de la Commission.
Nous nous engageons à appliquer la réforme dans toutes ses orientations stratégiques et à renforcer ainsi la Commission comme un instrument de coopération économique, de paix et de stabilité dans la région.
Nos décisions se situent en droite ligne du processus se développant actuellement pour rationaliser l'Organisation des Nations Unies et pour redéfinir ses rôles et ses programmes. En assumant cette responsabilité pour la Commission économique pour l'Europe, nous, Gouvernements, manifestons notre volonté de contribuer à l'effort engagé par l'ensemble de la communauté internationale pour faire en sorte que l'Organisation puisse entrer dans le XXIe siècle avec une crédibilité, une force, une pertinence et une efficacité renouvelées.