LA CEE-ONU ADOPTE TROIS DÉCISIONS
28 avril 1997
Le 24 avril 1997, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) a adopté trois décisions relatives à la norme EDIFACT/ONU, la classification des combustibles solides et sa propre réforme.
Approbation de la Recommandation No 25 de la CEE "Utilisation de la norme EDIFACT/ONU" (ECE/TRADE/207) en vue de son adoption par le Conseil économique et social en tant que Recommandation internationale de l'ONU
Dans sa première décision, la Commission a décidé d'approuver la décision que le Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international, désormais désigné sous le nom de Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques dans l'administration, le commerce et les transports (CEFACT) a prise en septembre 1996 et qui figure au paragraphe 48 du document TRADE/WP.4/197, ainsi que la décision prise en décembre 1996 par le Comité pour le développement du commerce (ECE/TRADE/210, par. 23) d'approuver la Recommandation No 25 de la CEE "Utilisation de la norme EDIFACT/ONU" (ECE/TRADE/207) et de recommander que le Conseil économique et social l'adopte en tant que Recommandation internationale des Nations Unies. Elle a recommandé que le Conseil économique et social approuve le document ECE/TRADE/207 en tant que Recommandation internationale des Nations Unies.
L'EDIFACT/ONU (Norme des Nations Unies concernant l'échange de données informatisé pour l'administration, le commerce et le transport) est la seule norme internationale d'échange de données informatisé et elle a fait l'objet d'un mémorandum d'accord avec l'ISO. Le développement et la mise à jour de la norme sont assurés par quelque 1 500 experts techniques sous l'égide des Conseils EDIFACT/ONU régionaux (pour l'Asie, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, l'Europe centrale et orientale, l'ensemble de l'Amérique et l'Europe occidentale, cependant qu'il est prévu de réactiver le Conseil pour l'Afrique). En outre, l'EDIFACT/ONU a été adoptée par plusieurs organisations internationales importantes comme l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Association du transport aérien international (IATA), la Société des communications interbancaires mondiales (SWIFT) et l'Association internationale de numérotation des articles. Selon les estimations, plus de 100 000 organismes privés et publics appliquent cette norme.
Toutefois, dans certains pays extérieurs à la région, les gouvernements ont hésité à adopter pour leur propre usage une recommandation strictement CEE. C'est pourquoi le Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international, désormais désigné sous le nom de Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques dans l'administration, le commerce et le transport (CEFACT) a été prié de demander à des délégations et des experts techniques venant de l'extérieur de la région de la CEE ainsi qu'à un certain nombre d'organisations internationales d'approuver la Recommandation No 25 sur l'utilisation de l'EDIFACT/ONU. A son avis, une telle recommandation de la part du Conseil économique et social constituerait un outil très utile pour encourager les gouvernements de ces pays hors CEE à appliquer l'EDIFACT/ONU, ce qui permettrait de rendre les pratiques des pouvoirs publics plus conformes à celles du secteur privé.
Classification internationale cadre des Nations Unies pour les réserves/ressources: combustibles solides et produits minéraux
La Commission a décidé de faire sienne la décision prise par le Groupe de travail du charbon (ENERGY/WP.1/12, par. 33) et par le Comité de l'énergie (ECE/ENERGY/30, par. 43) à leur sixième session tenue en 1996 d'approuver la nouvelle "Classification internationale cadre des Nations Unies pour les réserves/ressources: combustibles solides et produits minéraux". Elle a prié le secrétariat de la CEE de publier, pour le mois de novembre 1997, la Classification-cadre des Nations Unies afin d'en faciliter l'utilisation par les grandes industries du charbon et des minéraux dans le monde entier. Elle a également recommandé au Comité de l'énergie durable de suivre l'application de la Classification-cadre des Nations Unies à compter de 1997. Enfin, elle a recommandé au Conseil économique et social d'étudier des mesures propres à promouvoir l'application de la Classification-cadre des Nations Unies pour les réserves/ressources à l'échelon mondial.
Une classification internationale cadre pour les réserves/ressources: combustibles solides et produits minéraux a été établie récemment sous les auspices du Groupe du travail du charbon. L'élaboration de cette classification a véritablement débuté en 1994. Il s'agissait principalement de mettre au point un instrument propre à permettre de classer les réserves/ressources au niveau mondial de façon cohérente et uniforme selon les critères de l'économie de marché.
Le cadre de classification permettra d'intégrer les systèmes de classification nationaux et régionaux dans un ensemble cohérent et unifié afin qu'ils soient compatibles et qu'on puisse les comparer; il contribuera à améliorer la communication aux niveaux national et international, permettra de connaître mieux et de façon plus certaine les réserves/ressources disponibles, aidera les pays en transition à réévaluer leurs gisements de combustibles solides et de minéraux selon les critères de l'économie de marché et facilitera les investissements tout particulièrement dans les pays en transition et les pays en développement.
Le cadre de classification a été approuvé par le Groupe de travail du charbon et le Comité de l'énergie. En outre, l'élaboration de la Classification a été appuyée par les grands pays producteurs de charbon et de minéraux n'appartenant pas à la CEE, parmi lesquels l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, la Colombie, l'Ethiopie, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, la Malaisie, les Philippines et la Thaïlande (ces pays ont été associés à ce
projet en vertu de l'article 11 du mandat de la Commission). Plus de 60 pays appartenant ou non à la CEE ont participé à l'élaboration de la Classification.
La Classification est disponible dans les trois langues de travail de la CEE. De plus, des dispositions ont été prises pour faire traduire ce document dans quatre autres langues, à savoir l'allemand, le chinois, l'espagnol et le portugais. Ces travaux de traduction sont entrepris par des institutions participantes des pays ayant pris part à l'élaboration de la Classification.
En bref, il est demandé aux pays de la CEE d'approuver la Classification, de prier le secrétariat de la publier, d'inviter le Comité de l'énergie durable à en suivre l'application et de recommander que le Conseil économique et social étudie des mesures propres à en promouvoir l'application dans le monde entier. La Commission comme le Conseil économique et social ont adopté en 1988 une résolution analogue concernant la codification des charbons de rang moyen et de rang supérieur.
Ce cadre de classification est un bon exemple des fonctions normatives (c'est-à-dire des fonctions consistant à élaborer des règles, des normes et des directives) exercées par la Commission pour promouvoir l'intégration économique des pays de la CEE. En outre, il montre comment une norme ou une règle mise au point sous les auspices de la CEE peut ensuite être promulguée et adoptée à un niveau plus général.
Adoption de la Déclaration sur le renforcement de la coopération économique en Europe et du Plan d'action
La Commission, ayant adopté, le 22 avril 1997, la Déclaration sur le renforcement de la coopération économique en Europe et le Plan d'action, publiés sous les cotes E/ECE/1346 et E/ECE/1347 et Corr.1, respectivement, a recommandé que le Conseil économique et social approuve ces documents.