Protocole sur l´évaluation de l´impact sur l´environnement des décisions stratégiques

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Protocole sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des décisions stratégiques

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Ratification

Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale

Kiev, 21 mai 2003

PARTICIPANTS - voir carte


Participant	Succession à la signature (d), Signature	Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a)
Albanie	21 mai 2003	2 décembre 2005
Allemagne	21 mai 2003	22 février 2007
Arménie	21 mai 2003
Autriche	21 mai 2003
Belgique	21 mai 2003
Bosnie-Herzégovine	21 mai 2003
Bulgarie	21 mai 2003	25 janvier 2007
Chypre	21 mai 2003
Communauté européenne	21 mai 2003
Croatie	23 mai 2003
Danemark	21 mai 2003
Espagne	21 mai 2003
Estonie	21 mai 2003
Ex-République yougoslave de Macédoine	21 mai 2003
Finlande	21 mai 2003	18 avril 2005 A
France	21 mai 2003
Géorgie	21 mai 2003
Grèce	21 mai 2003
Hongrie	21 mai 2003
Irlande	21 mai 2003
Italie	21 mai 2003
Lettonie	21 mai 2003
Lituanie	21 mai 2003
Luxembourg	21 mai 2003
Moldova	21 mai 2003
Monténégro	23 octobre 2006 d
Norvège	21 mai 2003	11 octobre 2007 AA
Pays-Bas	21 mai 2003
Pologne	21 mai 2003
Portugal	21 mai 2003
République tchèque	21 may 2003	19 juillet 2005
Roumanie	21 mai 2003
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	21 mai 2003
Serbie	21 mai 2003
Slovaquie	19 décembre 2003
Slovénie	22 mai 2003
Suède	21 mai 2003	30 mars 2006
Ukraine	21 mai 2003

DECLARATIONS

Déclarations

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, acceptation,
approbation ou adhésion.)

Belgique

Lors de la signature :

Déclaration :

"Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelle-Capitale."

Danemark

Lors de la signature :

Déclaration :

Les îles Féroé et le Groenland jouissent d'une autonomie en vertu de lois sur l'autonomie interne. Cela implique notamment que les questions environnementales en général, ainsi que les domaines particuliers sur lesquels porte la Convention, sont régis par le droit à l'autodétermination.

La signature du Protocole par le Danemark n'implique donc pas nécessairement que la ratification à laquelle procédera le Danemark s'appliquera aussi aux îles Féroé et au Groenland.

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Non encore en vigueur :	voir l'article 24 qui se lit comme suit : "Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 21 ne s'ajoute pas à ceux déposés par les États membres de cette organisation. 3. À l'égard de chaque État ou organisation d'intégration économique régionale visé à l'article 21 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".

Etat :	Signataires : 38, Parties: 7.

Texte :	Doc. ECE/MP.EIA/2003/2.

Note : Le Protocole susmentionné a été adopté le 21 mai 2003 par la Réunion extraordinaire des États Parties à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière qui a eu lieu du 21 au 23 mai 2003 à Kiev. Le Protocole a été ouvert à la signature à Kiev du 21 au 23 mai 2003, et restera ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont Membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que pour les Ètats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe, en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et pour les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de la Commission économique pour l'Europe auxquelles des ètats membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent Protocole, notamment pour conclure des traités se rapportant à ces questions.